Publié le 30/05/17 Vu 1 584 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Qualité à agir du copropriétaire

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

Lire la suite
Publié le 18/11/16 Vu 1 310 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

Lire la suite
Publié le 14/11/16 Vu 2 284 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

Lire la suite
Publié le 14/11/16 Vu 1 090 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

Lire la suite
Publié le 29/02/16 Vu 787 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

Lire la suite
Publié le 13/07/15 Vu 2 912 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Remise des lieux dans un état antérieur: obligation de vérifier l'autorisation de modifier

Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

Lire la suite
Publié le 13/07/15 Vu 3 945 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

Lire la suite
Publié le 06/07/15 Vu 1 282 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG

La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

Lire la suite
Publié le 29/08/14 Vu 2 508 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires

L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

Lire la suite
Publié le 02/07/14 Vu 2 057 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles