Publié le 28/10/13 Vu 7 848 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

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Publié le 02/10/13 Vu 965 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui

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Publié le 12/06/13 Vu 948 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile.

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Publié le 12/06/13 Vu 973 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

JO 18 mai 2013

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Publié le 09/08/10 Vu 5 425 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d'un Pacs

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

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Publié le 02/08/10 Vu 10 187 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Publié le 02/08/10 Vu 4 467 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les règles juridiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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