Publié le 18/11/16 Vu 1 230 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Anéantissement des intérêts des avances en cas de renonciation au contrat d’assurance-vie

Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

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