Publié le 27/10/17 Vu 1 822 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 133 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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Publié le 28/04/17 Vu 1 686 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 730 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

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Publié le 24/04/17 Vu 1 002 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

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Publié le 04/01/17 Vu 1 017 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 321 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Requalification d’une vente en viager en donation déguisée

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 071 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 054 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 13/12/16 Vu 628 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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