SUCCESSIONS

Publié le 01/02/13 Vu 1 498 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en faveur du ou de la prédécédé(e).

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Publié le 01/02/13 Vu 1 403 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une absence de désignation d'un bénéficiaire pendant la durée de cette suspension. Le capital fait donc partie de la succession du contractant.

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Publié le 09/03/10 Vu 3 233 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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