CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 13/10/16 Vu 2 319 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
L'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause est conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

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Publié le 03/04/15 Vu 2 318 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariées : une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé de maternité !

Dans un arrêt du 25 mars 2015 (n°14-10.149), la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité.

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Publié le 01/11/15 Vu 2 298 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intégration en CDI d’une gestionnaire d’antenne de France 3 Corse après 30 ans de CDDU

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.

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Publié le 21/04/21 Vu 2 294 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CDD pour accroissement temporaire en OPEX : requalification en CDI et licenciement sans cause de 2 responsables transport de l’EDA qui obtiennent 60 000 euro chacun (CPH Bobigny 26 février 2021, dép)

L’économat des armées peut-elle employer valablement pendant 8 ans sous CDD d’accroissement temporaire d’activité des salariés en OPEX responsable transport ?

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Publié le 06/05/14 Vu 2 268 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : heures supplémentaires : la saisine des prud'hommes interrompt la prescription

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.

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Publié le 18/02/18 Vu 2 268 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents : Un Chef OPS de Réservoir Prod obtient 90.535 euros aux prud’hommes

Dans un jugement du 19 décembre 2017, le Conseil des prud’hommes de Paris a requalifié le CDD du Chef Opérateur de son en CDI avec prime d’ancienneté et condamné la société Réservoir PROD (SAS) au paiement de rappels de salaires, d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 16/03/22 Vu 2 258 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques (Art. 60-1-1 du CPP) (6/7)

La loi du 22 décembre 21 encadre également les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à la ligne téléphonique d’un avocat.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 247 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une QPC sur l’indemnisation du licenciement sans cause (article L. 1235-3 du code du travail)

Attraite en justice par 772 salariés qu'elle avait licenciés pour motif économique, la société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes une question prioritaire de constitutionnalité

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Publié le 18/09/16 Vu 2 238 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Heures sup’ : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis devant les prud'hommes

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

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Publié le 26/08/15 Vu 2 235 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production  (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7)

Par arrêt du 28 mai 2015, la Cour d’Appel de Paris a requalifié 400 CDD d’un Directeur de Production de l’AJON en CDI. La Cour a également requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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