CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

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Publié le 25/10/22 Vu 1 550 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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Publié le 31/10/18 Vu 1 541 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Vidéosurveillance : l’école 42 mise en demeure par la CNIL (Dec du 8/10/2018)

La CNIL a notamment constaté que des caméras filmaient en permanence les espaces de travail des étudiants, les bureaux dédiés au personnel administratif ainsi que des lieux de vie telle que la cafétéria.

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Publié le 10/01/18 Vu 1 540 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Do you speak Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ?

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective figure aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail.

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Publié le 05/12/23 Vu 1 538 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secteur Luxe - Requalification du contrat de prestation d'une Directrice de ERES en salarié = travail dissimulé  + surcharge et manquement à la sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/23)

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice de ERES (groupe Chanel) en contrat de travail salarié.

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Publié le 03/03/23 Vu 1 511 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salarié déclaré inapte : l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude.

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Publié le 27/04/18 Vu 1 510 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral : un salarié peut obtenir des DI du fait de l'absence de mesures de prévention

Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur.

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Publié le 11/04/17 Vu 1 506 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Save the date : Petit-déjeuner débat du 19 mai 2017:  les forfait jours après la loi Travail

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

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Publié le 17/02/17 Vu 1 497 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Labour law Breakfast on March 17, 2017: How to implement the right to disconnect ?

The labour law breakfast will take place on Friday March 17th, 2017 from 8.45 am to 11.00 am At Frédéric CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

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Publié le 01/04/15 Vu 1 495 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une ordonnance sur le portage salarial présentée au Conseil des Ministres du 1er avril 2015

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au portage salarial.

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Publié le 03/02/24 Vu 1 453 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secteur publicité - Licenciement d’une consultante de Devoteam à son retour d’arrêt de travail = nullité car licenciement discriminatoire  (CA Versailles 11 janv. 2024)

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité du licenciement d’une consultante car son licenciement est intervenu le lendemain de la visite de reprise.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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