Actualité jurisprudentielle

Publié le 06/06/22 Vu 1 291 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La non-requalification d'une mise à pied conservatoire

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LIMOGES est amenée à apprécier la régularité d’une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement.

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Publié le 30/05/22 Vu 1 788 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La régularité d'une mise en demeure adressée par l'URSSAF (ex-RSI)

Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier la régularité d’une contrainte notifiée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RSI) à un gérant d’une EURL pour le paiement de ses cotisations.

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Publié le 23/05/22 Vu 942 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Le signataire d'une lettre de licenciement

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement.

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Publié le 16/05/22 Vu 1 136 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'exécution d'une promesse de contrat de travail

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à apprécier l’exécution d’une promesse unilatérale du contrat de travail.

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Publié le 09/05/22 Vu 2 886 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture de période d’essai et celles relatives à la protection des salariés en arrêt consécutif à un accident du travail.

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Publié le 02/05/22 Vu 1 727 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Les préjudices réparés en matière de faute inexcusable

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, suite à une maladie liée à l’amiante.

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Publié le 19/04/22 Vu 2 528 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d’heures supplémentaires.

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Publié le 28/03/22 Vu 3 977 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La représentation de l'employeur lors d'un entretien préalable

Par cet arrêt, la Cour d'appel de BORDEAUX est amenée à statuer sur la régularité d’une procédure de licenciement.

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Publié le 21/03/22 Vu 1 296 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La privation d'effet d'une convention de forfait en jours

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON est amenée à statuer sur la régularité d’une convention de forfait en jours.

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Publié le 14/02/22 Vu 2 962 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La prescription en matière de harcèlement moral

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est saisie d’une demande portant sur des faits de harcèlement moral et, plus précisément, de la prescription applicable à une telle action.

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