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Si vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.

La réponse négative à cette question a été rappelée dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui exclut l'intervention d'un juge : le divorce se fait par acte d’avocat.

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.

Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

La loi du 13 juin 2024 permet au Juge aux Affaires Familiales d’agir sous 24 heures.

Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.