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Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui exclut l'intervention d'un juge : le divorce se fait par acte d’avocat.

La réponse négative à cette question a été rappelée dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation.

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

Si vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.

Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.

L'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.

Toute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.

La Cour de cassation considère désormais que la condition de cohabitation est remplie même lorsque l’enfant ne réside plus que chez l’un de ses parents séparés.