Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

Conseils pratiques

Publié le 15/12/21 Vu 1 798 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT EXPULSER DES SQUATTERS DE SON LOGEMENT ?

Si votre logement est squatté, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Il faut que vous engagiez des démarches soit en sollicitant l'expulsion accélérée par voie administrative, soit passer par une décision de justice.

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Publié le 26/10/21 Vu 5 042 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PUIS-JE OBLIGER LE SYNDIC À ME TRANSMETTRE DES DOCUMENTS ?

Cette question est très souvent posée par les copropriétaires qui réclament en vain que le syndic leur transmette des documents. Quels sont vos droits ?

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Publié le 04/10/21 Vu 2 175 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PENSION ALIMENTAIRE ET DÉDUCTION DES IMPÔTS : QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Vous versez tous les mois une pension alimentaire pour votre enfant et souhaitez savoir comment cela peut être pris en compte dans le cadre de votre impôt sur les revenus ?

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Publié le 13/07/21 Vu 1 811 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT D’UN CHÈQUE  SANS PROVISION ?

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

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Publié le 15/06/21 Vu 2 449 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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Publié le 03/06/21 Vu 13 090 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUAND PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D’UN ENFANT MAJEUR ?

Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.

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Publié le 26/05/21 Vu 1 118 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES PRÉJUDICES DONT JE PEUX OBTENIR L’INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT ?

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.

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Publié le 24/05/21 Vu 1 734 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DOIT-ON JUSTIFIER DE L’UTILISATION DES INDEMNITÉS PERÇUES EN RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL ?

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.

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Publié le 19/05/21 Vu 2 798 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS : LA CLAUSE D’EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS EST-ELLE VALABLE ?

La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.

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Publié le 29/03/21 Vu 1 240 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE PAR DÉMARCHAGE : LES PROFESSIONNELS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER D’UN DROIT DE RÉTRACTATION  ?

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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