Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Conseils pratiques
Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.
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Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.
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En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.
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Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.
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La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.
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Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.
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Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner et d'indemniser la victime.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Bonjour, lorsque que l'on conteste la saisie abusive pour non respect de la procédure ...