Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.
Lire la suiteIl n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.
Lire la suiteLe mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.
Lire la suiteEn cas de désaccord des parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités de garde des enfants.
Lire la suiteLe montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par RDRD le 05/04/2024 à 18:28
Bonjour, Le syndic de l'immeuble a facturé et prélevé des honoraires (un pourcentage sur ...
Par loutfo le 15/01/2024 à 14:19
Bonjour j'avais dernièrement une préjudice du voisinage qui a porté plainte auprès ...
Par Rita hayway le 27/12/2023 à 20:44
Bonjour, lorsque que l'on conteste la saisie abusive pour non respect de la procédure ...