Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Fiche pratique
Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.
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La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?
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Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.
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La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.
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Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.
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Plusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d’impôt.
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La question de la prescription est l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.
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Nombreux sont les litiges relatifs à la fermeture des copropriétés dans lesquelles exercent des professions libérales ou des activités commerciales.
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L'article 671 du Code Civil définit les règles de distance maximale des plantations en limite de propriété.
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Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par Minnie le 09/07/2026 à 13:49
Bonjour Maitre,je vous remercie pour cet article bien documenté. Nous avons fait une donation ...
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Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
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Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...