Derniers articles

Publié le 21/07/17 Vu 1 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise : licenciement possible

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.

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Publié le 30/03/15 Vu 1 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit de rétractation dans la vente en ligne

Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?

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Publié le 25/02/20 Vu 1 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service.

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Publié le 14/07/22 Vu 1 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Don alimentaire : exclusion de certains produits !

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

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Publié le 09/03/20 Vu 1 327 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus

Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.

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Publié le 13/01/17 Vu 1 326 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrôle fiscal ne peut plus aboutir à la révélation d’un don manuel

La Haute juridiction (Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966) pose le principe suivant lequel « la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du code général des impôts ».

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Publié le 30/08/22 Vu 1 326 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SMIC 2022 : une troisième augmentation au 1er août

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin.

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Publié le 12/06/20 Vu 1 326 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

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Publié le 02/10/17 Vu 1 325 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction du vapotage à compter du 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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Publié le 03/07/17 Vu 1 325 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016.

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