Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.
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Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service.
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Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
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Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.
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La Haute juridiction (Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966) pose le principe suivant lequel « la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du code général des impôts ».
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Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin.
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Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.
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L’interdiction de vapoter dans lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.
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Le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif depuis la loi du 26 janvier 2016.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations