Fiche pratique

Parfois précédé d'une lettre d'intention, le protocole d'accord concrétise l'accord des parties en couchant sur papier les principaux éléments et les modalités pratiques de la cession.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.