Publié le 26/12/17 Vu 1 171 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 26/12/17 Vu 1 228 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 460 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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Publié le 28/10/17 Vu 1 571 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

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Publié le 28/10/17 Vu 2 056 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 156 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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Publié le 10/07/17 Vu 988 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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