Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
03/04/2014 16:07

Cher Maître,
nous sommes en cours de séparation, nous avons engagé une médiation (2éme séance aujourd'hui). mon mari m'a laissé la maison et les enfants, il est chez sa mére. j'ai un déposé un main courant en sept 2013 pour notifier son départ. J'étais conjointe collaboratrice, je viens de retrouver un emploi mais à Paris (3h de route), c'est donc moi qui vais partir du dim soir au vendredi soir. Mon mari va s'occuper des enfants la semaine.
Dois-je faire constater ce départ pour motif d'emploi? par qui?
merci de cos conseils

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
03/04/2014 17:02

Chère Madame,
Vous n'avez donc pas d'avocat qui est en charge de votre dossier ? Il est impératif qu'une décision de justice soit prononcée pour préserver les droits de chacun, et éviter tout désaccord pour l'avenir.
Sauf, bien entendu, si vous ne souhaitez pas divorcer. Dans ce cas, aucun juge ne pourra intervenir. Il faudra simplement envisager d'obtenir un accord écrit de votre époux sur cette organisation familiale, afin qu'il ne puisse vous le reprocher un jour ...
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
03/04/2014 20:38

Bonjour maitre, je suis à la fin d'une procédure de divorce par consentement mutuel. l'ordonnance de non conciliation à eu lieu il y a 2 ans et demi, période depuis laquelle nous sommes séparés. Nous avons vendus nos biens immobiliers entre temps. Mon mari me réclame une prestation compensatoire. Je souhaiterais savoir si cette période rentre dans le nombre d'années de mariage ?. De plus, dans la deuxième méthode, les salaires pris en considération sont ils impôts déduits ?
Merci pour votre réponse

4 Publié par Visiteur
03/04/2014 20:52

Bonjour,je suis divorcée depuis 1999 ma prestation . Compensatoire n'a jamais été revalorisée à ce jour je touche 305€ Par mois je sais que je peux demandée 5 ans comment calculer l'augmentation ,merci de votre réponse

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
04/04/2014 11:06

Chère Madame,

Cliquez sur ce lien et suivez les instructions : http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Cordialement

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
04/04/2014 11:15

Chère Madame (Gala),

Prenez connaissance de ce dernier article publié :

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-quand-disparite-revenus-14479.htm#.Uz53wPl_v3g

Cordialement

7 Publié par Visiteur
13/04/2014 00:50

Bonjour je suis mariée depuis 14 ans deux enfants de 14 ans je gagne 495euros plus 1000 euros de revenus immobiliers mon époux gagne dans les 6000 euros .Je ne sais pas si je peux prétendre à une prestation compensatoire. En plus je me suis arrêtée de travailler pendant 11 ans pour l'éducation de nos deux enfants merci pour votre réponse.

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
14/04/2014 13:40

Chère Madame,
Oui, vous pouvez y prétendre.
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
14/04/2014 16:27

Bonjour Maître
Voilà 10 ans que je vie avec mon conjoint qui en 2004 avait passé en jugement et sa situation était jugé au terme de séparation de corps et de bien, un partage avait eu lieu lors de la vente de la maison avec son ex dont la moitie avait été donné à chacun et madame avait reçu en plus tous le mobilier. Aujourd'hui mon conjoint a remis en route une procédure afin de divorcer totalement, au premier passage Mme demande que mon conjoint paye la moitie des frais du permis de conduire de leur dernier fils, chose que mon conjoint règle en totalité car malgré les 5 échec auparavant son fils a enfin réussi son permis lors de sa 6 éme présentation au permis. lors de cette audience son ex n'a jamais fait de demande de pension compensatoire. Il y a 1 semaine un courrier nous ai parvenu de l'avocat de mon conjoint ou il nous annonce une demande de requête de son ex. lorsqu'il se rend au rendez vous l'avocat lui annonce que Madame veut une pension compensatoire. A telle le droit? vu que jusqu’à maintenant elle l'a tjs refusé? et es que lors de ce calcul les sommes qu'elle a eu lors de la vente du bien commun vont elles être prise en compte.

10 Publié par Visiteur
14/04/2014 17:30

merci pour votre réponse cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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