Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
30/11/2015 00:34

Bonjour Maître,
Je viens de regarder vos méthodes de calcul mais cela me laisse perplexe.
Je me suis mariée sous le régime de la séparation de biens il y a 4 ans. Le mariage était alors la seule solution pour que nous puissions vivre ensemble car mon mari est de nationalité étrangère. Nous avons eu une petite fille. Il travaille en france depuis plus de 3 ans et touche 16 000 euros par an, moi 29 000. J’ai des économies de 130 000 euros majoritairement épargnées avant notre union. Il est arrivé sans économies et n’à rien épargné en 4 ans, pourtant, nous partageons les charges pour qu’il nous reste chacun la même somme en fin de mois.
Je souhaite demander le divorce (à priori, il serait d’accord pour un consentement mutuel).
Pensez vous qu’un juge pourrait lui accorder une prestation compensatoire ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/11/2015 15:09

@Albert : la liquidation des biens de la communauté est indépendante du versement de la prestation compensatoire, mais, en revanche, les droits de chacun dans la liquidation sont pris en considération dans l'attribution du quantum de cette prestation par le Juge. En d'autres termes, votre épouse a, en principe, du fait de la disparité de vos revenus, droit à une PC, mais celle-ci peut-être considérablement réduite eu-égard à ses droits dans la liquidation de communauté.
@Cricri: si vous divorcez par consentement mutuel le juge devrait accepter d'homologuer, au vue de la situation que vous décrivez, une convention de divorce qui ne prévoit pas de PC.
Bien cordialement

3 Publié par Visiteur
30/11/2015 19:46

Merci Maître pour votre réponse.
Je précise: les 2300 Euros qu'elle touche c'est le montant de sa retraite qui est complète car elle a toutes ses annuités. Comparé à la moyenne en France qui est de l'ordre de 1300 Euros, c'est correct. Donc au moins là-dessus j'espère qu'on ne me reprochera rien.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
15/12/2015 22:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

5 Publié par Visiteur
15/12/2015 22:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

6 Publié par Visiteur
15/12/2015 22:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

7 Publié par Visiteur
15/12/2015 22:14

Merci beaucoup pour votre réponse.

8 Publié par Visiteur
30/12/2015 03:30

Bonsoir Maître,
Mon mari ayant quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec sa maîtresse en Juillet 2010, a demandé le divorce pour rupture le 12 septembre 2012. Mariée depuis le 14 septembre 1970 et deux enfants majeurs nés de cette union, nous avons fait le choix de privilégier la carrière professionnelle de mon époux. Nous étions mariės sans contrat, mais en octobre 2010 nous avons établi un contrat de mariage et mon époux m'a fait donation de 80% de ses parts de sa SAS estimés à 3 000 000 €.
En février 2011, je suis devenue Présidente salaire 14000€ brut mensuel et lui Directeur Général, salaire 6000 € que nous continuions à mettre sur notre compte joint et en ayant chacun Carte Bleue et chéquier. Le montant de nos deux salaires représentait, le salaire brut qu'il se versait en tant que Président de la SAS. Je n'ait était déclarée que deux ans en 1991 et 1992 comme Directrice de cette socité qui était une SA.
Mon mari bien que seulement Directeur Général, dirigeait toujours la SAS.
C'est après avoir appris qu'en fait il mettait en péril cette SaS en la pillant à son profit, que j'ai repris les rennes avec ma fille. Malheureusement le maj était fait. Nous avons fait faire un audit, et c'est ainsi que nous avons porté plainte en novembre 2011, pour abus de biens en bande organisée, puisque les cadres ont profité des "largesses" de mon époux. Sans me porter Partie Civile. D'ailleurs nous avons obtenus des Prud'hommes un sursis à statuer pour contrats anti-datés. Mais pour l'instant le liquidateur ne s'est pas porté Partie Civile au regard de la plainte déposée lorsque j'étais Présidente et attends de voir où va mener l'enquête !
A la conciliation, vu que mon salaire était très important au regard de celui de mon mari, je n'ai rien obtenu. La plainte déposée au parquet de Creteil est toujours à l'enquête et un sursis à statuer à eté ordonné par la JAF.
Depuis il y a eu liquidation de la société ( concurrence déloyale avec notre de la DIRECCTE) au Parquet qui au demeurant ne retrouve plus ce dossier de la DIRECCTE bien que remise d'une copie par l'OPJ qui a fait l'enquête préliminaire). Le substitut du Procureur de Creteil a ordonné un complément d'enquête par le SDPJ de Creteil.
Après plusieurs incidents, j'ai obtenu vu que je n'avais plus de salaire, une pension de secours alimentaires de 1000 €.
Mon mari ayant maintenant une retraite de 6500 €, il n'avait qu'à l'attribution de l'obtention de ma pension alimentaire 4340 €, j'ai refait une demande se pension alimentaire plus importante. la JAF bien que reconnaissant la validité de ma demande, compte tenu des éléments fournis par mon époux atteint d'une grave maladie et ayant fourni un devis dentaire important soit-disant en relation avec son cancer, m'a déboutée de la demandemande de pension alimentaire plus importante et la laissée à 1000€ et à renvoyer la demande faite par m'ont mari d'annulation du sursis à statuer au 14 mars prochain.
Mon avocat va faire appel.
De plus au partage de la communauté par le contrat de mariage, j'ai eu dans ma part une résidence secondaire qui me permet de subvenir à mes besoins jusqu'à ce jour. maintenant lui vient d'hériter d'une somme équivalente suite au décès de ses parents. Bizarrement il n'a plus cet argent et ne vit plus avec sa maîtresse depuis mai 2015. Celle-ci aurait acheté un appartement de plus de 400 000€ avec ses économies et unpetit crédit.l Il n'apporte pas la preuve que c'est bien dee économies de celle-ci qu'il s'agit.
En fait, je sais bien que ce dossier mériterait d'être examiné et que vous ne pourrez pas me donner d'autres informations. J'en viens donc à ma principale interrogation : Ayant pour l'instant 1000€ de pension alimentaire, mon mari ayant des revenus de retraite autour de 6800 € mensuels , mais atteint d'une grave maladie, mes revenus étant de 700 € de retraite mensuelles plus des revenus de 5000 € annuels d'assurance Vie ( ceux-c'i diminuant chaque année puisque pour vivre je fait des retraits tous les mois). Qu'il n'a plus le patrimoine hérité et qu'il me reste des assurances Vie de la vente de l'appartement obtenu dans le contrat de mariage et que je n'ai pas dissimulés, En se basant sur ces critères et les 1000€ de pension alimentaire de secours, que pourrait être ma PC. Estt-ce que la JAF se basera sur cette pension de 1000 € pour déterminer la PC que je pourrais obtenir?
Desolee de vous importuner avec ces longues explications, mais peut-être pourrez-vous me dire c que je peux esperer obtenir.
Avec mes remerciements.
BQ

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/12/2015 15:48

@Bbhou15 : votre dossier s'avère trop complexe pour que je puisse vous apporter une réponse sans l'avoir préalablement examiné. N'hésitez pas à faire confiance à votre Conseil qui le connait. Bon courage à vous. Bien cordialement.

10 Publié par Visiteur
01/01/2016 23:21

Bsr,
Comment reçoit on l'Onc ? J'ai eu mon audience de conciliation et j'ai reçu la décision du juge par mon avocate par mail. Est cela l'ONC ? Ou vais je recevoir par recommande ou huissier ce document ? La veille de l'audience, j'avais reçu les conclusions de mon avocate également par mail et je n'étais pas d'accord sur certains pts. Elle acceptait tout ce que demandait mon mari dans sa requête et ne demandait qu en plus une PA pour mon fils. Je trouve que nous n'avons pas bien prépare cette audience n'ayant eu que des échanges par mail et téléphone la veille de cette audience. Comment faire appel ?

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A propos de l'auteur
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