Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Publié le Modifié le 23/10/2018 Vu 660 212 fois 670
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Yadan Pesah Caroline
10/05/2016 13:34

Si vous n'êtes pas en séparation de biens, on parle bien de soulte, puisque le bien immobilier appartient à la communauté, il faut donc le partager.

2 Publié par Visiteur
11/05/2016 20:28

Bonjour,
Etant en procédure de divorce par rupture du lien conjugal, je souhaiterais demander une prestation compensatoire. Cela fait 19 ans de mariage mais mon ex-conjoint a fait des crédits à la consommation après l'ordonnance de non conciliation. Est-il possible que la prestation compensatoire soit accordé sachant qu'il a contracté des dettes tout seul ?
Merci, cordialement

3 Publié par Yadan Pesah Caroline
12/05/2016 12:13

@mme Chantilly : la prestation compensatoire n'est nullement liée aux crédits souscrits par l'un ou l'autre des époux.
Cordialement

4 Publié par Visiteur
14/05/2016 12:22

Bonjour maître,

Je gagne environ 2000€ par mois.
Je suis militaire, et j'ai été muté à 800km de notre résidence habituelle. Ma femme m'a suivi pendant une année, et pendant que j'étais en mission, elle a quitté et rendu notre maison sans rien me dire pour redémenager toute seule sur notre ville d'origine. J'ai donc été forcé de vivre 3 ans en célibataire géographique parce que ma femme "n'aimait pas la région". Depuis qu'on s'est mariés, ça fait maintenant 4 ans, elle n'arrive pas à garder un seul emploi: elle part de son boulot du jour au lendemain "parce qu'elle s'est prise la tête avec quelqu'un, le boulot ne lui plaît pas", elle est complètement instable. De plus, elle vide mon compte en banque pour s'acheter des choses ou partir en voyage sans moi, surtout vu que je ne suis pas souvent à la maison... des fois elle travaille pendant quelques mois souvent au SMIC puis elle quitte son poste juste comme ça..
Est-ce que le juge peut prendre en compte cette situation abusive de sa part pour éviter de lui payer trop en prestation compensatoire? Sachant que des fois elle a dépensé environ 15.000€ je ne sais même pas trop où (voyages avec les amies, soirées bien arrosées, vêtements, des amis nous disaient qu'elle me trompait, etc) pendant que j'étais en mission à l'étranger... je ne veux donc pas devoir lui payer une prestation compensatoire vu qu'elle ne travaillait pas de sa faute, et qu'elle a déjà dépensé de trop mon argent de façon extrêmement abusive...
Elle m'a demandé le divorce pendant ma dernière mission, et voulait se séparer, entretemps j'ai trouvé quelqu'un d'autre, et je ne veux pas faire subir les folies de mon ex à ma nouvelle compagne, sachant que mon ex l'a menacé elle et ma famille, en racontant aussi beaucoup de mensonges sur moi, et que maintenant qu'elle sait que j'ai quelqu'un d'autre, elle ne veut plus trop divorcer...

5 Publié par Visiteur
15/05/2016 14:59

bonjour,
mon avocate me dit que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car avec mon mari on est propriétaires de notre maison.
Je gagne actuellemment 1000 euros d'indemnités de maladie (longue maladie dûe à la trahison de mon mari après 30 ans de mariage).
Est-ce vrai ?
Mon avocate m'a réclamé 30 ans d'avis d'imposition pour calculer le montant de l'indemnité compensatoire que je pourrais réclamer à mon mari. Je lui ai tout transmis mais je n'arrive pas à obtenir le renseignement depuis plusieurs mois. Elle me réclame le montant de sa première consultation où je l'ai vue à peine 1 heure pour un montant de 300 Euros HT, alors que son taux horaire est de 230 Euros. Est-ce normal? Je lui ai demandé de limiter sa facture à 1 heure mais elle ne me répond pas.
Le but de cette consultation était justement le montant de l'indemnité compensatoire que je pouvais demander à mon mari pour un divorce amiable. Du coup avec mon mari c'est très tendu car il estime que je ne réponds pas assez vite à sa proposition.
Merci de m'aider.

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
16/05/2016 16:43

@PRMI : le juge prend en considération les situations qui lui sont soumises et les circonstances particulières de chaque couple. Je vous conseille fortement de consulter un avocat qui examinera attentivement votre situation.
@Pivoine : Je n'ai pas les éléments de réponse concernant l'aide juridictionnelle, il faudrait que vous déposiez un dossier pour être certaine que vous n'en bénéficiez pas.
Le problème des honoraires doit être géré directement avec votre Conseil.
Si vous n'avez pas réglé le montant de la consultation, il me semble normal qu'elle ne veuille pas poursuivre ses diligences.

7 Publié par Visiteur
16/05/2016 20:27

Merci beaucoup de votre réponse maître. Je suis actuellement en mission, mais j'irai voir un avocat en rentrant, je voulais juste savoir si le juge prend en compte ce genre de situation ou non. Merci beaucoup, ça me rassure un peu

8 Publié par Visiteur
17/05/2016 19:46

bonjour
mon mari a quitté le domicile conjugal depuis deux mois,il vit dans un appartement,d'un commun accord il me verse 600 euros par mois et pour le moment me laisse la maison.il ne veut pas divorcer car il sait que cela risque de lui couter cher car je ne veux pas divorcer a l'amiable mais par faute (j'ai toutes les preuves).rien n'a été fait sur le plan juridique,c'est comme si nous vivions encore ensemble.l'arrangement entre nous me va bien.qu'en pensez vous? sachant qu'il ne manqueras pas a ces engagements sous peine que nos enfants (adultes)refuserait de le voir.si la situation change,pourrais je toujours demander le divorce pour faute,meme dans plusieurs mois ?
merci pour votre réponse

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
18/05/2016 15:28

@tina : le divorce pour faute n'a strictement plus aucun intérêt sur le plan juridique et n'est quasiment plus usité. Cela ne change rien aux règlements pécuniaires et au montant des pensions accordées au moment du divorce. Vous pouvez demander le divorce quand bon vous semble.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
20/05/2016 03:58

Bonjour et merci pour vos conseils.
En intense de divorce pour consentement mutuel mon mari et moi avions prévu une pension pour ma fille de 205 euros(garde totale pour moi) et 150 euros pour mon fils qui passait à cette époque 4 nuits chez lui(il habitait près de la gare où mon fils prenait son train le matin pour aller au lycée)(mais donc la non conciliation cela est devenu garde alterné pour mon fils.......
J'avais accepter ces montants (mon mari gagne 3100 euros par moi et à un appartement de fonction gratuit) car on avait décider d'une prestation compensatoire pour moi de 40 000 euros..En septembre dernier le divorce aurait dû être valider suivant la non conciliation de janvier 2015 mais il conteste maintenant la prestation compensatoire....
J'ai rattaqué alors pour le montant des pensions des enfants mais comme j'ai repris à travailler de mi-temps à temps plein afin d'assurer à mes enfants le même train de vie que nous avions avant ...Il conteste cette augmentation de pension soit 300 euros pour chaque enfant sachant que mon fils depuis juillet 2015 est totalement chez moi et qu'ils ne payent strictement rien d'autres (loisir,,,vacances,,,vêtements,,,)mon fils ayant eut 18 ans 2015 à maintenant une voiture et des frais de réparation, d'essence.....S'il conteste par le seul motif que j'ai repris à travailler à temps plein et que je peux financièrement donner à mes enfants la totalité de ce que me rapporte de surcroit de travail j'imagine que pour la prestation compensatoire cela va aussi être en ma défaveur. Lorsqu'il a quitté la maison je n'ai repris ce plein temps que 6 mois après uniquement pour mes enfants..J'ai l'intention de reprendre un temps partiel lorsqu'ils auront quitté la maison (ils ont 18 et 19 ans) car je travaille 10 heures par nuits et ma santé ne me permettra pas de le faire jusqu'à ma retraite soit pour 10 ans encore.... prend on en compte la situation au moment de la séparation ou celle actuelle pour la prestation compensatoire car ma vie actuellement est loin d'être aussi belle qu'elle aurait pû être si nous n'avions pas divorcé..belle maison (qui est en vente) belle voiture(que monsieur à garder)belle moto(qu'il a vendu) et voyages....sa carrière a été prévilègié et il est le plus gradé de son rang, moi j'ai dû sacrifié ma carrière (5 enfants et mutation contente pour Monsieur)et même arrêter de travailler..Je n'ai repris un travail à mi-temps que lorsque j'ai senti que notre couple vacillait...il aura 2800 euros en retrait à 55 ans (dans un an) et moi je dois continuer à travailler pendant au moins 10 ans (j'ai 54 ans)pour espérer avoir peut être 1600 euros Pensez vous réellement que mon temps plein peut me faire perdre une prestation compensatoire ? Nous avions convenu à l'origine d'un montant de 40000 euros pensez vous que ce montant était farfelu ou était il justifié? Merci de me répondre car je m'use la santé actuellement et franchement je ne trouverais pas juste le fait que cela me desserve...Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles