Publié le 28/10/13 Vu 2 203 fois 5 Par YADAN PESAH Caroline
La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

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Publié le 28/10/13 Vu 1 352 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pas de divorce pour faute en cas de liaison survenue huit ans après la séparation des époux

Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.

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Publié le 25/10/13 Vu 1 450 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 038 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La révision de prestation compensatoire par le juge n'inclut pas l'exigence de garantie de paiement

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 02/10/13 Vu 2 179 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
Liquidation et partage lors du divorce

Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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Publié le 02/10/13 Vu 1 474 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
convention de divorce homologuée lors de son prononcé

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

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Publié le 12/06/13 Vu 1 152 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 911 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des ép

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

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Publié le 01/02/13 Vu 888 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux

L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.

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Publié le 22/09/11 Vu 7 270 fois 17 Par YADAN PESAH Caroline
LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR DES CHIFFRES

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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