FAMILLE

Publié le 28/12/17 Vu 2 533 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

Lire la suite
Publié le 28/12/17 Vu 2 763 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

Lire la suite
Publié le 28/12/17 Vu 2 651 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.

Lire la suite
Publié le 28/12/17 Vu 2 840 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

Lire la suite
Publié le 28/12/17 Vu 3 123 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

Lire la suite
Publié le 27/12/17 Vu 2 600 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

Lire la suite
Publié le 27/12/17 Vu 2 787 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

Lire la suite
Publié le 26/12/17 Vu 1 210 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La conservation du nom marital suite au divorce

En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

Lire la suite
Publié le 26/12/17 Vu 1 956 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

Lire la suite
Publié le 26/12/17 Vu 2 156 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles