FAMILLE

Publié le 11/10/17 Vu 746 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et droit de visite accordé au

L'intérêt supérieur de l'enfant permet d'accorder au "parent social" un droit de visite et d'hébergement.

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Publié le 27/07/17 Vu 1 528 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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