FILIATION

Publié le 23/11/17 Vu 4 427 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 415 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

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Publié le 28/10/17 Vu 2 338 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

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Publié le 28/10/17 Vu 3 582 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Publié le 28/10/17 Vu 2 256 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

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Publié le 28/10/17 Vu 5 056 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le conflit de filiation né de l'inceste

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

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Publié le 28/10/17 Vu 3 164 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

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Publié le 12/07/17 Vu 1 529 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

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Publié le 10/07/17 Vu 4 194 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 106 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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