Publié le 06/07/15 Vu 2 164 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne sont pas à la charge d'un particulier

La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril pris à son encontre.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 767 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Abandon, humiliation et évincement de la société: pas d'indemnisation pour l'épouse

La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maîtresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité au sens de l’article 266 du Code civil.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 961 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 463 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’obligation d’inclure les travaux irréguliers pour une nouvelle demande de permis de construire

Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 635 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 279 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'obligation de mention du délai de contestation dans la notification du procès-verbal de l'AG

La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui donne le délai de contestation de la décision prise est de nature à rendre cette notification irrégulière.

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Publié le 06/07/15 Vu 915 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Choix des départements tests pour la révision des évaluations des locaux d’habitation

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

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Publié le 06/07/15 Vu 3 059 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé

Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 126 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’allongement de la durée de validité des permis de construire

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 959 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux

Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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