Consommation

La CJUE est venue définir les contours de la notion de vols gratuits ou de vols à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, du règlement européen n°261/2004 sur les droits des passagers aériens.

La CJUE encadre strictement la possibilité pour les transporteurs aériens de proposer à leurs passagers dont le vol a été annulé, des bons de voyage en lieu et place d'un remboursement en espèces.

La Cour de Justice de l'Union Européenne poursuit son catalogue des évènements pouvant relever de la notion de circonstance extraordinaire en application du Règlement européen sur les droits des passagers aériens.

La CJUE retient une notion large de ce qu'il faut entendre par "accident de vol" au sens de la convention de Montréal.

C’est l’épilogue d’une longue et dramatique affaire portant sur un voyage touristique qui se déroulait aux Etats-Unis, d’autant plus que les victimes étaient mineures.

Les centres villes s’organisent face aux dark kitchens. Une nouvelle règlementation va entrer en vigueur pour contenir ce phénomène et les municipalités vont pouvoir retrouver leur pouvoir de limiter leur développement à travers le PLU.

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.

La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.

La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’activité de « cocooking ».

Le gouvernement a récemment pris une ordonnance pour encadrer les conditions financières de la mise en oeuvre de la force majeure pour les activités de spectacles et sportives.