Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Droit de la famille
Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.
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En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.
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Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.
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Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.
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Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.
Lire la suiteLE DÉPART A L’ÉTRANGER D'UN PARENT PEUT-IL JUSTIFIER LE TRANSFERT DE RÉSIDENCE CHEZ L’AUTRE PARENT ?
En cas de désaccord des parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités de garde des enfants.
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Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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