Mars 2021

Publié le 30/03/21 Vu 1 387 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DANS QUEL CAS PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ POUR PROCÉDURE ABUSIVE ?

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

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Publié le 29/03/21 Vu 255 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE PAR DÉMARCHAGE : LES PROFESSIONNELS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER D’UN DROIT DE RÉTRACTATION  ?

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

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Publié le 26/03/21 Vu 570 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
À QUELLE CONDITION LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER EST-ELLE NULLE ?

La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.

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Publié le 24/03/21 Vu 512 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON ME RÉCLAMER UN IMPAYÉ DE CREDIT À LA CONSOMMATION ?

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.

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Publié le 17/03/21 Vu 420 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE FAIRE EN CAS DE TROUBLES DE VOISINAGE ?

Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner et d'indemniser la victime.

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Publié le 16/03/21 Vu 509 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE SOMME PUIS-JE DONNER À MES PETITS-ENFANTS SANS PAYER D’IMPÔT ?

Plusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d’impôt.

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Publié le 15/03/21 Vu 342 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES PAYÉES POUR UN BIEN EN INDIVISION ?

La question se pose aussi bien après une séparation qu'après un héritage.

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Publié le 12/03/21 Vu 333 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT ÉVITER QUE MES DROITS À ÊTRE INDEMNISÉ APRÈS UN SINISTRE NE SOIENT PRESCRITS ?

La question de la prescription est l’une des principales sources de contentieux portant sur le droit des assurances.

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Publié le 11/03/21 Vu 638 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ PEUT-IL FERMER L’ACCÈS D’UN IMMEUBLE OÙ EXERCE UNE PROFESSION LIBÉRALE ?

Nombreux sont les litiges relatifs à la fermeture des copropriétés dans lesquelles exercent des professions libérales ou des activités commerciales.

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Publié le 10/03/21 Vu 352 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLES SONT LES RÈGLES DE MAJORITÉ DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES

Tout savoir sur les nouveautés concernant les règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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