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Publié le 09/11/23 Vu 4 525 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

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Publié le 11/07/24 Vu 4 446 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 ➡️ Une association doit-elle payer la CFE ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

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Publié le 16/12/20 Vu 4 429 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial pour un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…

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Publié le 27/08/24 Vu 4 426 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Dans quelles conditions peut-on déduire la TVA sur les notes de frais ?

La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.

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Publié le 25/08/22 Vu 4 418 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Offre d’embauche : et si je change d’avis ?

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible.

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Publié le 29/07/25 Vu 4 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ A télécharger : le Pack Association 2025 (13 guides)

Le Guide pratique de l'association vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une association et s'accompagne de divers modèles et exemples.

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Publié le 06/06/25 Vu 4 378 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi anti-Airbnb : ce qui attend les bailleurs en 2025 ➔

La loi Le Meur vise à réduire les avantages pour les locations de meublés touristiques, réalisées via les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Voici ce qui attend les bailleurs en 2025.

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Publié le 12/06/25 Vu 4 343 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

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Publié le 19/07/24 Vu 4 339 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment analyser la lucrativité des activités d’une association ?

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

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Publié le 21/06/24 Vu 4 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.

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