Fiche pratique

Publié le 25/10/13 Vu 1 518 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Désignation du notaire liquidateur par le juge prononçant le divorce

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Lire la suite
Publié le 17/10/13 Vu 2 350 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

Lire la suite
Publié le 04/10/13 Vu 833 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
incendie et responsabilité

Incendie ayant pris naissance dans un appartement et responsabilité civile

Lire la suite
Publié le 02/10/13 Vu 992 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui

Lire la suite
Publié le 02/10/13 Vu 2 365 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Liquidation et partage lors du divorce

Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

Lire la suite
Publié le 02/10/13 Vu 1 067 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue

Lire la suite
Publié le 02/10/13 Vu 1 534 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
convention de divorce homologuée lors de son prononcé

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 203 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 287 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Chaque époux  a le pouvoir d'encaisser  sur son compte personnel le  montant d'un chèque établi à so

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux, que M. X. a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d’une banque située à l’étranger.

Lire la suite
Publié le 12/06/13 Vu 1 221 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : [email protected]

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles