Publié le 30/03/16 Vu 1 055 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l'action est exercée par le département

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 369 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Publié le 30/03/16 Vu 974 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

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Publié le 30/03/16 Vu 869 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement de nom : compétence du juge judiciaire pour apprécier l’intérêt de l’enfant

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 392 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 025 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application du règlement sanitaire plus sévère que la loi en matière de logement

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 127 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit du propriétaire de réclamer un accès en voiture à son fonds enclavé

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 135 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de compensation entre la dette de l’épouse et la créance de l’époux mariés sous la communauté

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté universelle n’a à cet égard aucun effet.

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Publié le 29/02/16 Vu 799 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Accord de tous les copropriétaires pour la privatisation des parties communes

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation prise par l’ensemble des copropriétaires.

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Publié le 29/02/16 Vu 922 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit de rétractation pour l’acquéreur d’un terrain à bâtir

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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