Publié le 13/12/16 Vu 1 062 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

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Publié le 13/12/16 Vu 634 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 224 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

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Publié le 13/12/16 Vu 819 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 029 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Action en contribution à l’entretien d’un enfant et action en recherche de paternité

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

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Publié le 30/11/16 Vu 1 538 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

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Publié le 27/11/16 Vu 1 283 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

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Publié le 27/11/16 Vu 1 075 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le mitage du littoral ne peut pas être autorisé par une carte communale

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

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Publié le 25/11/16 Vu 989 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 18/11/16 Vu 2 902 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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