Publié le 25/11/16 Vu 1 775 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Indemnités de licenciement prud’homales : le référentiel indicatif est publié (Décret 23.11.16)

Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

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Publié le 19/11/16 Vu 5 028 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement et la loi Travail / El Khomri du 8 août 2016

La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination. Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un état de grossesse.

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Publié le 19/11/16 Vu 1 648 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Agissements sexistes en entreprise et la Loi Travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016

La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans les entreprises.

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Publié le 04/11/16 Vu 4 580 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de formateurs auto entrepreneurs en salariés (cass. civ. 2ème 7 juillet 2016)

L’auto entreprise peut servir de masque au salariat. Dans ce cas, l’auto entrepreneur peut demander une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

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Publié le 27/10/16 Vu 1 800 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement de cadres dirigeants salariés des mutuelles: nécessité d'une décision préalable du CA !

Parfois, l’employeur est tenu de respecter des dispositions spécifiques (légales ou conventionnelles) lorsqu’il licencie un salarié.

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Publié le 26/10/16 Vu 11 934 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prescription de rappel de salaires aux prud’hommes : quelques jurisprudences récentes

La prescription applicable antérieurement à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 était de 5 ans. En effet, l’article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 disposait que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a par la suite réduit la prescription en matière salariale de 5 à 3 ans.

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Publié le 23/10/16 Vu 1 893 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit à reconstitution de carrière en cas de requalification des CDD en CDI d’un Réalisateur de BA

Monsieur X. a été engagé par la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er octobre 1995 en qualité de Réalisateur. Le 5 juin 2014, Monsieur X. a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er octobre 1995, ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de l’exécution du contrat de travail.

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Publié le 15/10/16 Vu 8 539 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Morandini sur I Télé : la clause de conscience proposée par Canal + est-elle  légale ?

L’objet de la présente brève est de rappeler les dispositions sur la clause de conscience des journalistes et de s’interroger sur la validité de la clause de conscience proposée par le Groupe Canal + à ses collaborateurs.

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Publié le 13/10/16 Vu 1 300 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
L'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause est conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

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Publié le 10/10/16 Vu 2 349 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Pas de contrat de travail entre une avocate collaboratrice et le cabinet d'avocats Allen Overy LLP

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation a débouté une avocate collaboratrice d’une demande de requalification son contrat de collaboratrice libéral en contrat de travail. C’est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ; celle-ci semble beaucoup moins encline à admettre une requalification en contrat de travail que la chambre sociale de la Cour de cassation (cf notamment les arrêts en matière de télé réalité).

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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