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Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats
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En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.
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Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
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Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024.
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Dans un arrêt très motivé de 20 pages de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025, la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de Manoir H.
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C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin.
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La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeur justifiant la rupture d’un CDD.
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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
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