CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 12/03/19 Vu 4 789 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Forfait jours : c’est à l’employeur de prouver qu’il a contrôlé la charge de travail du salarié ! (c. cass. 19/12/2018, n°17-18.725)

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

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Publié le 09/03/19 Vu 3 857 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Maladie professionnelle / accident du travail et licenciement pour faute grave : l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

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Publié le 06/03/19 Vu 5 461 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)

En réaction à plusieurs décisions de conseil de prud’hommes ayant écarté la barème Macon du fait de son inconventionnalité, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 26 février 2019.

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Publié le 04/03/19 Vu 6 762 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Durée du travail : la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur (c. cass. 6 févr. 2019, n°17-28752 à n°17-28758)

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l'employeur.

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Publié le 03/03/19 Vu 4 487 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French Labour Law: sexual harassment and sexist behaviours at work: the new rules after the laws of August 3rd and September 5th, 2018

With effect from 1st January 2019, Law n° 2018-771 of 5th September 2018 comes into force, it introduces new obligations for companies in the fight against sexual harassment and sexists behaviours. The law n° 2018-703 of August 3rd, 2018, broadens the scope of the criminal offense of sexual harassment, taking into account sexist behaviours.

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Publié le 03/03/19 Vu 2 198 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

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Publié le 27/02/19 Vu 1 927 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit des femmes au travail : égalité femmes / hommes, harcèlement sexuel et agissements sexistes, où en est-on ? Petit-déjeuner débat le 29/03/2019 à 8h45 chez CHHUM AVOCATS

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille), est ouvert aux Directions des Ressources Humaines (DRH, RRH), Directions Juridiques, Syndicats, salariés, cadres, cadres dirigeants qui souhaitent échanger sur les nouvelles dispositions concernant l’égalité femmes / hommes en entreprises.

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Publié le 18/02/19 Vu 4 123 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Filature d’un salarié par un détective privé = le salarié obtient 3000 euros de dommages intérêts aux prud’hommes

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, n°17-16020, la Cour de cassation affirme que « l'employeur avait fait suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures, la cour d'appel a exactement décidé que ce procédé était attentatoire à la vie privée du salarié et a caractérisé un comportement déloyal de l'employeur ».

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Publié le 14/12/18 Vu 1 949 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Plafonnement indemnités prud’homales : le barème est unconventionnel (CPH Troyes 13/12/2018)

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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Publié le 01/12/18 Vu 2 939 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Plates-formes numériques: requalification en contrat salarié d’un livreur auto entrepreneur

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un séisme pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. La Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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