Publié le 27/04/14 Vu 171 204 fois 7 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle (for english people):how much to negotiate its mutually agreed termination?

The "rupture conventionnelle" was originally intended to be marginal. But nobody anticipated such a success: it became one of Nicolas Sarkozy's quiquennium's flagship projects (more than 1,2 million of mutually agreed terminations have been signed since 2008).

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Publié le 27/04/14 Vu 4 032 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés: la révolution de la nouvelle carence chômage de 180 jours en cas de transaction ou de RC

Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles.

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Publié le 27/04/14 Vu 5 920 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés à temps partiel : requalification à temps plein si vous travaillez plus de 151h67 par mois

L’emploi de salariés sous CDD ou CDI à temps partiel peut être très risqué pour les employeurs. En effet, la Cour de cassation vient d’admettre la requalification à temps plein d’une salariée qui était employée en CDI à temps partiel aux motifs que celle-ci a travaillé durant un mois au-delà de la durée légale (soit 151h67 par mois).

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Publié le 27/04/14 Vu 1 807 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Recours abusif au CDD d’usage : condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production

Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème chambre. Voir notre article in Légipresse Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage, décembre 2013).

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Publié le 27/04/14 Vu 1 418 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Conseil de prud’hommes : le juge doit être impartial

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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