Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DRoIT DANS SES BoTTES
Actualité législative
A compter du 1er janvier 2022, les conditions de validité du cautionnement sont modifiées.
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A partir du 1er novembre 2021, les conducteurs vont devoir munir leurs véhicules d’un équipement adapté.
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A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.
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Abrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.
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Tout savoir sur les nouveautés concernant les règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires.
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Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.
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Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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Par Minnie le 09/07/2026 à 13:49
Bonjour Maitre,je vous remercie pour cet article bien documenté. Nous avons fait une donation ...
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Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
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Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...