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Publié le 19/07/24 Vu 4 263 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Prospection caritative : quelles règles l'association doit-elle respecter ?

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

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Publié le 16/12/20 Vu 4 260 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

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Publié le 27/05/20 Vu 4 254 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
Télétravail : attention aux cotisations sur les remboursements de frais !

Les frais qu’un salarié supporte à l’occasion de son télétravail doivent lui être remboursés par son employeur.

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Publié le 05/03/24 Vu 4 234 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La procédure de contrôle des reçus fiscaux

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

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Publié le 26/01/16 Vu 4 234 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
À combien doit s'élever le montant du dépôt de garantie ?

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

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Publié le 02/01/26 Vu 4 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d'actions de SAS : étapes à suivre et formalités

La cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple : en principe, aucune formalité d’agrément ni rédaction obligatoire d’acte.

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Publié le 19/07/24 Vu 4 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelle forme juridique pour une startup ?

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

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Publié le 09/11/23 Vu 4 174 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

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Publié le 18/08/23 Vu 4 140 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Taxe sur les salaires : relèvement du seuil d’abattement pour les associations et fondations

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

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Publié le 13/09/22 Vu 4 133 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organiser l'assemblée générale de l'association à distance ?

En principe, si vos statuts ne disent pas expressément que l’assemblée générale peut se tenir à distance, c’est que cela n’est pas possible.

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