Derniers articles

Publié le 29/11/16 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD renouvellement par conclusion d’un avenant avant terme

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

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Publié le 16/11/17 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

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Publié le 11/03/16 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter le loyer à l'occasion du renouvellement du bail ?

La loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.

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Publié le 12/05/15 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

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Publié le 10/01/18 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Instauration d’un dispositif généralisé d’exonération de début d’activité pour les créateurs

Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

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Publié le 14/06/21 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de lois de finances rectificative : réduction d’impôt pour les dons des particuliers

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire.

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Publié le 07/07/17 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé

A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé.

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Publié le 08/06/17 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand les dividendes sont-ils payés ?

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

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Publié le 09/10/17 Vu 1 329 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
On ne peut être chômeur et bénévole pour son ancien employeur

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

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Publié le 21/07/17 Vu 1 328 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise : licenciement possible

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.

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