Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
11/12/2013 10:53

Bonjour,
Oui en effet, c'est bien de la pension alimentaire pour les enfants.
A priori si on fait le calcul à partir du net d'impôt, cette pension est déduite du revenu du revenu de l'un et ajoutée au revenu de l'autre (même si le montant est lissé du fait du nombre de parts).
Mais dans le cas du calcul avant impôt, cela ne me semble pas évident.
Cordialement

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
11/12/2013 15:17

Sur l'avis d'imposition les pensions alimentaires sont distinctes des revenus. Ce sont ces derniers qui sont pris en compte en règle générale, même si un juge peut tenir compte du contexte global et des compléments de revenus. Le calcul n'est jamais arithmétique.

3 Publié par Visiteur
28/12/2013 16:35

Bonjour Maître
J'ai 56 ans , suis en invalidité 40%, mon mari 68 ans retraité, nous sommes mariés depuis 25 ans sous la séparation de biens aux acquêts ( à lui est à lui , à moi est à moi ) depuis plus de 15 ans notre mariage n'a plus de raison, à cause d'un malaise moral je souhaite divorcer. Au regard de vos barèmes que puis espérer au minimum tout en sachant que mon mari gagne 4300€/ mois et moi 630€ d'invalidité . Nous n'avons aucun bien ,ni enfant, ni bien immobilier , nous sommes en location . Mon mari me dit que le juge tiendrais compte de ses charges et impôts et que je n'aurais droit à pratiquement rien... Que puis comprendre de vos barèmes ci dessus?
Merci de vos conseils

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/12/2013 12:56

Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite une consultation personnalisée (payante) à mon cabinet, si vous le souhaitez.
Ce que je peux vous indiquer, d'ores et déjà, c'est que vous pouvez prétendre dans le cadre de votre divorce à une prestation compensatoire, contrairement à ce qu'indique votre époux.
Cordialement.

5 Publié par Visiteur
03/01/2014 06:53

Bonjour
Une seule question: pacsé 8 ans avec 2 enfants en commun, puis marié 1 an...quel sera le temps pris en compte par le juge pour l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.

6 Publié par Visiteur
03/01/2014 10:05

Je rectifie un oubli à propos de ma question ci-dessus. 5 ans de vie commune,puis pacs durant 8 an avec l'arrivée de deux enfants, enfin mariés 1 an. Ce qui fait 14 ans de vie ensemble. Que retiendra le juge ds le calcul d'une prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.

7 Publié par Visiteur
14/01/2014 16:38

bonjour, je me permet de vous posez une question au sujet du congé parental, car nous etioons maries depuis 14 ans, avec deux enfants, j'ai arreté de travailler 3 années a ma seconde grossesse en congé parental afin d'elever mes enfants, a un mois de ma reprise mon entreprise m'a licencié economique a ce jour je ne retrouve que de l'interim, mon ex mari a environ 1700e mensuel , il me donne 300e par mois de pension alimentaire pour les enfants , a qu'elle rente compensatoire pensez vous que j'aurai le droit, compte tenu de mon congé parental qui je pense m'a fait perdre mon emploi, merci de votre reponse

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
15/01/2014 12:04

Vous ne pouvez reprocher dans le cadre d'un divorce à votre époux votre licenciement suite à votre congé parental.
Le reste nécessite une consultation personnalisée.
Cordialement

9 Publié par Visiteur
20/01/2014 11:07

Bonjour,
Je suis au début d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari gagne 160.000 euros bruts annuel, et moi 88.800 euros bruts annuel. Il me dit que je n'ai pas droit à une prestation compensatoire, car nous ne sommes mariés que depuis 7,5 ans et qu'il a contribué plus que moi au remboursement de nos emprunts immobiliers. Est-ce vrai ?
Merci de votre réponse.

10 Publié par Visiteur
20/01/2014 12:53

Non c'est inexact. La disparité entre vos revenus est une réalité dont la justice tient compte.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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