Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
01/06/2014 17:24

Bonjour Maître
Je suis séparé de mon épouse depuis 2006, nous avons été débouté de notre demande en divorce et depuis je vis seul. En 2006, j'ai repris la garde officielle de notre fils jusqu'à sa majorité. J'assume pleinement le paiement de la maison que j'occupe ce qui fait que la part qui revient à mon ex épouse n'en sera que minime. Elle travaille dans le gardiennage et possède un logement de fonction. Devrais-je lui payer une prestation compensatoire? et comment se passera le divorce?
Merci
Cordialement

2 Publié par Visiteur
02/06/2014 23:32

Bonjour Maitre,
Je suis restee mariee 11 mois pendant lequel jai eu un enfant qui a maintenant 7 mois avec qui je vis actuellement. Mon conjoint gagne tres bien sa vie, jai juste des indemnités chomage et aides sociales. Est ce que je peu pretendre a une prestation compensatoire ? Mon avocat mavait dit qu'elle ne serait que symbolique, est ce possible ?
Merci davance pr votre reponse

3 Publié par Visiteur
03/06/2014 07:01

bonjour
je suis mariée depuis 5ans avec contrat de mariage,je ne possède rien mais je participe financièrement à l achat de la nourriture , etc... et à la bonne tenue de la maison.Mon mari veut divorcé et je suis au chômage , ai-je droit à une indemnité compensatoire
Merci pour votre réponse

4 Publié par Visiteur
03/06/2014 15:11

bonsoir maitre
J ai vraiment besoin d un soupcon d eclaircissement.je suis perdue, je debarque dans ce monde en plein cauchemard.j ai 37 ans , mon mari 39. nous avons deux enfants de 5 et 6 ans. nous sommes ensemble depuis 14 ans et maries depuis 10 ans.Nous nous sommes tres vite installés ensemble et j ai arrete mes etudes donc jamais travaillé non plus , par choix(debile) en pensant m occuper de ma maison , mon mari et nos futurs enfants. cependant la vie n a pas ete aussi simple et nous sommes passés par des moments difficiles, nous avons mis 5 ans a avoir notre premier enfant qui est nee tres tres prematurement(plusieurs pertes de bebe avant). bref. je suis egalement atteinte diabetique de type 1 et ai une sante fragile. je me suis occupee de mes enfants a plein temps et mon mari a pu enrichir sa vie professionnelle, nous avons demenagé tous les 3 ans et aujourd hui sommes en expatriation en Chine ou je l ai suivi(depuis 2011). l ete 2012 mon mari m a trompe et sa relation a dure plusieurs mois avec une chinoise puis c ets soi disant terminee. mais il m a retrompe l ete suivant (avec la meme fille). j aime mon mari malgre tout ca et n ai pas envie de divorcer(je pense qu il fait une crise de la quarantaine serieuse) mais cependant lui, semble tres determiné. il gagne environ 6000 euros par mois(pas de loyer) en expatriation et devrait gagner dans les 5000 a son retour en france si nous mettons en place ce divorce pour ne pas se couper des enfants je ne souhaite pas qu il reste a l autre bout du monde. il m assure qu il devra payer une pension alimentaire pour les enfants mais que moi, j aurai droit a rien de sa part car MON choix( qu il n a jamais contredit par ailleurs et qui l arrangeait bien en tout cas ne l a jamais critique) etait de ne pas travailler
peut etre, et de tout mon coeur, j espere ne pas en arriver la mais si rien ne s arrange est que l adultere(qui s ets fait egalement de maniere tres sale a mon egard et qu il ne niera pas) joue en ma faveur? meme s il me reproche des crises d hysterie.....( desolee d avoir hurler devant une telle mauvaise foi...), ma violence( c est loin d etre un homme battu, juste bousculade parce qu il m annonce sans tact qu il tombe amoureux d une fille si on peut appeler ca comme ca), et ai je droit a une pension compensatoire? je precise que nous n avons rien a part des meubles, une histoire qui je croyais solide et accessoirement deux merveilleurx enfants....de 5 ans et je crois encore au mariage meme si le mien devient un echec, je me battrai jusqu au bout car c est pas le mariage qu il faut remettre en cause c ets notre faculte a plus vouloir nous battre parce la vie n est pas un long fleuve tranquille et qu il y a des hauts et des bas et que justement le mariage permet de reflechir et de ne pas faire les choses sur un coup de tete, le vrai mariage...merci de me repondre et de m eclairer un tout petit peu

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
03/06/2014 15:44

Chère Madame,

Vous avez le droit à une prestation compensatoire, quelque soient les circonstances que vous décrivez.
Je vous conseille de consulter un avocat en cabinet qui pourra vous éclairer sur votre situation particulière.
Cordialement.

6 Publié par Visiteur
11/06/2014 19:12

bonjour,
Marié pendant vingt ans mon ex n'a jamais travaillé et moi mon salaire au début de notre divorce était de 3000 euros et maintenant je gagne difficilement 1000 alors qu'elle par contre à 1800 euros par mois.
Je ne peux plus payer, un juge pourrait il réévaluer la somme ou me permettre de ne plus payer pendant un certain temps? Merci pour votre aide

7 Publié par Yadan Pesah Caroline
12/06/2014 11:40

Cher Monsieur,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession, dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
16/06/2014 19:30

Bonsoir Maitre
Marie depuis 13 ans nous envisageons le divorce car mon mari ne veut pas que je continue à cotiser pour compléter ma retraite qui est de 700€.Je me suis arrêtée de travailler à la demande de mon mari car mon activité était difficilement compatible avec son travail et que je pouvais prétendre à une retraite partielle Nous avons eu 1 enfant ensemble.Je suis devenue conjointe collaboratrice sans salaire puisque mariés sous le régime de la communauté j'ai 51 ans et eu un cancer il y a 6 ans sans grande qualification mon mari un revenu de 200 000€/an.quel est le montant de la prestation compensatoire a laquelle je peux prétendre.Merci par avance

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
18/06/2014 18:22

Chère Madame,

Je vous invite à faire le calcul selon les méthodes figurant sur cet article.
Une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession peut, par ailleurs, être effectuée dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
24/06/2014 22:50

Bonjour Maitre j ai 28 ans mon epouse 29 ans. Nous sommes mariés depuis presque 4 ans elle gagne 1100 euros par mois mais elle est en arret maladie depuis 10 mois. Je gagne 1500 euros pensais vous que je devrais payer une pension compensatoire?
Merci de votre attention

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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