Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
30/01/2014 03:53

Bonjour maitre, vous n'avez pas répondu à ma question précédente, à savoir : 5 années de vie commune, pacsés durant 8 ans avec l'arrivée de deux enfants, puis mariés 1 an, soit 14 ans de vie commune...Quel temps sera retenu par le juge dans le calcul d'une prestation compensatoire? Merci pour votre réponse.

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/01/2014 10:17

La durée globale peut être retenue, mais ce n'est qu'un des éléments d'appréciation.

3 Publié par Visiteur
04/02/2014 22:24

Bonsoir,
En couple avec un homme en instance de divorce, leur avocate commune a prevu une prestation compensatoire de 200euros/mois pendant 18 mois! En plus des 400euros de pension alimentaire pour les 2 enfants nes de leur mariage. Mariage qui a dure 7 ans et qui s'est solde par une trahison de Mme.... Mrgagne environ 2500 euros et Mme (qui a souhaite et prefere reduire son temps de travail pour 3 ans max), gagne 760euros. Il est parti du domicile conjugal les mains dans les poches, en lui laissant TOUT! Mais Mme ne souhaite apparemment pas travailler de nouveau 35h soit disant pour "economiser" des frais de garderie le matin et les soir.... Ma question : Le JAF a t il dans l'obligation de dire a Mme qu'elle pourrait travailler plus pour ameliorer son train de vie? Est ce une raison pour Mr de refuser cette prestation?

Merci d'avance. Sabrina

4 Publié par Visiteur
04/02/2014 22:28

Je tiens a rajouter que Mme a la possibilite de travailler 35h! Mais apparemment, compte sur Mr pour assurer son petit train de vie.... Le "montant minimum vital" de 483 euros doit il etre ABSOLUMENT respecte? Si oui, alors mon conjoint ne les atteint pas.... Une fois toutes les charges déduites, il lui resterai 435 euros ( sans mettre de gazoil et sans faire de courses!)Merci

5 Publié par Visiteur
08/02/2014 12:38

Bonjour Maitre.... J'ai reelement besoin de vos lumières a ce sujet..... Merci

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
10/02/2014 15:15

Bonjour,

Vos questions et l'analyse de la situation que vous décrivez nécessite une consultation personnalisée.
Votre bien dévouée.

7 Publié par Visiteur
11/02/2014 11:28

Bonjour Maitre,
En cours de divorce. 26 ans de vie commune, dont 11 ans de mariage. 3 enfants nés avant mariage.
J'ai cessé mon activité professionnelle à la naissance du second enfant, pour élever mes enfants, ce qui a permis à mon futur ex mari de se concentrer sur sa carrière, avec des revenus à ce jour de plus de 6000 euros par mois.
Maman au foyer, je compte reprendre une activité professionnelle tant pour participer aux besoins de mes enfants, que pour mon équilibre personnel.
Durant notre mariage, Monsieur a acquis beaucoup de bien immobiliers, et nous sommes restés 5 ans sous le régime de la communauté avant d'effectuer une séparation de biens en 2007.
Mon futur ex a quitté le foyer depuis 2 ans, pour s'installer avec une autre personne, mais je n'ai pas souhaité de divorce pour faute lors de l'audience de conciliation, enfin de préserver un minimum d'entente pour l'avenir et le bien être des enfants.
Puis je prétende à une prestation compensatoire ?
Comment sera t-elle calculée ?
Bien cordialement

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
11/02/2014 11:32

Chère Madame,

Vous pouvez certainement prétendre à une prestation compensatoire. Je suppose qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours a, d'ores et déjà, été fixée par le juge dans l'ordonnance de non-conciliation. Vous pouvez procéder vous même au calcul en tenant compte de mon article, même si la fixation finale est uniquement fonction des éléments et du contexte particulier de votre dossier.
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
11/02/2014 11:45

Je vous remercie Maitre pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement

10 Publié par Visiteur
24/02/2014 16:37

Maître,
nous sommes marié depuis 18ans, séparation de biens, une maison en commune, crédit en cours.
Mon mari est gérant EURL, salaire 5000€/mois
je suis conjointe collaboratrice,donc pas de salaire, et la moitié de la retraite depuis 2007
je suis architecte mon mari aussi mais je suis toujours restée en recul afin de la favoriser dans le travail. je n'ai donc pas suivi de dossiers de A à Z, surtout depuis ces deux dernières années où le travail était à Paris, 3h00 de route. il partait donc le lundi jusqu'au vendredi, peu d'échanges sur les chantiers de Paris. j'ai fait beaucoup de travail à l'agence (compta, suivi comptable des chantiers, marchés publics, quelques chantiers surtout de déco.)
Je suis donc très en retard sur les capacités demandées en agence. ma recherche d'emploi en est compliquée, car nous avons travaillé en libéral, pas de cursus d'agences connues!
je me suis occupée à 100% de nos 3 enfants (16-14 et 6 ans). je réside dans une province perdue, pour trouver du travail, je compte revenir sur Paris.
Question: comment va se calculer la indemnité compensatoire?
et la pension des enfants?
merci Maître, j'ai fait court mais c'est pas simple
cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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