Publié le 20/03/13 Vu 1 641 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Informations du banquier prêteur et emprunteurs avertis du fait de leur profession

​Des époux avocats et clerc comptable sont considérés comme des professionnels avertis lorsqu'ils souscrivent un prêt hypothécaire de consolidation, et ne peuvent réclamer des dommages-intérêts à la banque qui leur a accordé pour défaut d'informations sur les avantages et inconvénients d'un tel emprunt, dès lors qu'ils sont supposés avoir une parfaite connaissance des mécanismes financiers.

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Publié le 10/05/10 Vu 4 079 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

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Publié le 09/03/10 Vu 2 471 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 09/03/10 Vu 7 654 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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