CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Procédure d’appel - Déféré - A défaut de date certaine, le délai d’appel ne commence à courir qu’à la date de réception de la notification du jugement (CA Toulouse 26/02/2021)

Publié le 12/03/21 Vu 1 616 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Par déclaration du 6 juin 2019, M. Y a relevé appel d’un jugement rendu le 18 avril 2019 par le Conseil de prud’hommes de Toulouse dans une instance l’opposant à la société FRANCE GARDIENNAGE.

Intermittente du spectacle : requalification des 13 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une Chef maquilleuse de « Salut les Terriens » ! (CPH Paris 20/10/2021)

Publié le 12/02/21 Vu 2 569 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Télé Paris a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.

Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20)

Publié le 12/02/21 Vu 7 736 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans cet arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris applique l’article 462 du Code de procédure civile pour rectifier l’erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 2 juillet 2019.

Harcèlement moral : la prise d’acte de rupture d’une chargée de clientèle produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)

Publié le 02/02/21 Vu 5 693 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le Conseil de prud’hommes (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes.

Imminence de la désignation d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement

Publié le 24/01/21 Vu 2 106 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié .

Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966)

Publié le 13/01/21 Vu 2 679 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.

Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)

Publié le 06/01/21 Vu 2 240 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.

Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020)

Publié le 05/01/21 Vu 2 745 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Une intermittente est employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans.

Harcèlement - Propos réitérés à connotation sexuelle d’un manager en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité = harcèlement sexuel (cass. crim. 18 nov. 2020 19-81790)

Publié le 04/01/21 Vu 1 787 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-81790 Une salariée dénonce des faits de harcèlement sexuel qu’elle a subi de 2012 à 2015.

Prud’hommes : un cadre d'une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul

Publié le 27/12/20 Vu 14 745 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans ce jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 18 octobre 2019, le Conseil fait droit à la demande d’un cadre à ce que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul .

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A propos de l'auteur

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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My employer refused to accept my proposal of rupture conventional. But he said he can ...
Par ARJONA le 26/09/2022 à 16:01

L'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 n'a pas la nature d'une indemnité de pré...
Par tom yakes le 05/09/2022 à 14:35

I’m not that much of an internet reader to be honest but your sites ...

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