CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 25/01/24 Vu 3 135 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit à la preuve : une preuve illicite ou déloyale peut être recevable (c. cass. 22/12/2023)

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

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Publié le 20/01/24 Vu 1 969 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents (audiovisuel) : requalification des 3 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef coiffeur de M6 (CPH Nanterre, 5/12/23)

Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6.

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Publié le 14/01/24 Vu 6 043 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager (TA Paris 10 oct. 2023)

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE.

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Publié le 27/12/23 Vu 1 653 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Discrimination salariale liée à l’origine : un journaliste de France Médias Monde obtient, en appel des référés, les bulletins de paie et contrats de 26 collègues (CA Versailles 7/12/2023)

Dans un arrêt très motivé de la Cour d’appel de Versailles de renvoi du 7 décembre 2023, un journaliste de France Médias Monde obtient les bulletins de paie et contrats de 26 de ses collègues.

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Publié le 23/12/23 Vu 1 252 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Non-concurrence (secteur start up) : une chargée de clientèle de PAYTOP obtient le paiement de sa clause de non concurrence (CA Paris 21 dec. 2023)

En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû.

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Publié le 05/12/23 Vu 2 942 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secteur Luxe - Requalification du contrat de prestation d'une Directrice de ERES en salarié = travail dissimulé + surcharge et manquement à la sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/23)

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice de ERES en contrat de travail salarié.

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Publié le 30/11/23 Vu 2 943 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sécurité (CPH Paris départ 17/11/23)

Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif.

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Publié le 29/11/23 Vu 3 683 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23).

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Publié le 25/11/23 Vu 2 939 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Journaliste Grand reporter : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 18/11/23 Vu 4 035 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
RATP : l’accident du travail d’un contrôleur RATP est reconnu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris 27 oct. 2023)

Dans un arrêt du 27 octobre 2023 (Pole 6 Chambre 13), la Cour d’appel de Paris reconnaît l’accident du travail d’un opérateur de contrôle de la RATP.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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