Publié le 02/06/17 Vu 1 782 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit des cadres dirigeants : une Styliste senior obtient 235.000 euros en appel des prud’hommes

Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises. A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié « faux cadre dirigeant » peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sous réserve bien sûr de pouvoir les justifier.

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Publié le 13/05/17 Vu 2 464 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Notation des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

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Publié le 05/05/17 Vu 5 317 fois 45 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle l’illégalité des clauses dites « Molièr

Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales

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Publié le 05/05/17 Vu 1 527 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Il faudra être âgé de 53 ans pour bénéficier du  chômage de longue durée (Décret du 2 05 2017)

À compter du 1er octobre 2017, pour bénéficier d'une indemnisation chômage de longue durée (30 ou 36 mois), il faudra être âgé de 53 ans (auparavant il fallait être âgé de 53 ans).

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Publié le 05/05/17 Vu 2 959 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Mention « photographie retouchée » pour les photo commerciales de mannequins insérées dans des pub

Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 prévoit les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

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Publié le 22/04/17 Vu 1 210 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) au 1er trimestre 2017 (prud’hommes,etc)

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

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Publié le 20/04/17 Vu 2 199 fois 20 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un Responsable de Formation de l’IFOCOP obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes de Paris

Monsieur X a été engagé sous CDD successifs à compter du 7 octobre 2010 par l’IFOCOP en qualité de Responsable de Formation.

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Publié le 13/04/17 Vu 1 385 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
REQUALIFICATION DE CDD EN CDI DE DEUX REALISATEURS DE BA, INTERMITTENTS DU SPECTACLE DE FRANCE TELEV

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de deux salariés réalisateurs de Bandes Annonces intermittents du spectacle de FRANCE TELEVISIONS. Dans deux jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016, le bureau de jugement, en formation de départage, s’est prononcé sur la demande de requalification des CDD en CDI des deux salariés.

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Publié le 12/04/17 Vu 2 983 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Cette règle s’applique uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés.

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Publié le 11/04/17 Vu 960 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Save the date : Petit-déjeuner débat du 19 mai 2017:  les forfait jours après la loi Travail

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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