CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 11/06/15 Vu 2 382 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle des Journalistes:l’employeur doit verser l’indemnité légale de licenciement

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2015 (Cass. Soc., 3 juin 2015, n°13-26.799), la Cour de cassation a apporté une précision importante s’agissant du montant de l’indemnité due par l’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un Journaliste professionnel.

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Publié le 31/05/15 Vu 1 883 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Employeur: refus d’adapter le poste d’une salariée+confie tâches dépassant ses capacités=harcèlement

L'attitude réitérée de l'employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail de la salariée par le refus d'adapter son poste de travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé, la cour d'appel a caractérisé un harcèlement moral.

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Publié le 25/05/15 Vu 2 192 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Quand le stagiaire débutant blessé lors d’un stage de voile recherche la responsabilité du moniteur

La voile peut être un sport dangereux. De nombreux pratiquants font des stages de voiles encadrés par des moniteurs. Ce stage a mal tourné lorsque la baume de la grande voile a heurté la tête du stagiaire lors d’une manœuvre d’empannage avec un vent de force 6.

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Publié le 22/05/15 Vu 3 244 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le pigiste régulier doit bénéficier des règles applicables aux journalistes professionnels

La fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels.

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Publié le 22/05/15 Vu 2 740 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un commercial auto entrepreneur requalifié en travailleur salarié (c. cass. 6 mai 2015 n°13-27535)

L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne accepte de fournir une prestation au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération.

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Publié le 20/05/15 Vu 1 842 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification des CDD de 3 Chefs maquilleuses TV, intermittentes en CDI (CA Versailles 5 mai 15)

Mme X a été engagée par les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV en qualité de chef maquilleuse à compter du 10 janvier 2000 dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) successifs ; elle était chargée du maquillage des animateurs et des intervenants sur de nombreux programmes et émissions. Lors d’un entretien du 9 avril 2013, elle était informée par le directeur de la production et le directeur des ressources humaines du groupe M6, de la réduction de son temps de travail, du fait du passage en contrats à durée indéterminée (CDI) de deux autres chefs maquilleuses.

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Publié le 19/05/15 Vu 7 551 fois 3 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le portage salarial en 10 points après l’ordonnance du 2 avril 2015

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, publiée au Journal officiel du 3 avril 2015, organise et sécurise le cadre juridique du portage salarial, dont les principales mesures sont synthétisées dans le présent article. Après la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014 (DC n°2014-388 QPC) qui a déclaré les dispositions de la loi du 25 juin 2008 contraires à la Constitution car elle renvoyait aux partenaires sociaux de la branche de l'intérim le soin d'encadrer le portage salarial.

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Publié le 13/05/15 Vu 2 905 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Notification d’avertissements injustifiés+ modification horaires+dégradation santé=harcèlement moral

Une salariée établissait qu'elle s'était vu délivrer des avertissements injustifiés et modifier sans son accord ses horaires de travail figurant au contrat de travail et que ces faits de nature à la déstabiliser avaient entraîné une dégradation de son état de santé et caractérisaient, pris dans leur ensemble, une situation de harcèlement moral. C’est en ce sens que vient de statuer la Cour de cassation.

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Publié le 01/05/15 Vu 2 678 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de 108 CDD d’intérim (pendant 2 ans) en CDI (c. cass. 9 avril 2015)

M. X... a été, aux termes de cent huit contrats de mission s'échelonnant entre le 21 juin 2007 et le 3 juillet 2009, mis à la disposition de la société Smurfit Kappa France.

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Publié le 01/05/15 Vu 4 949 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Consultant licencié pour avoir  dit à une salarié d’une cliente «tu m’emmerdes»=licenciement abusif

1) Les faits : consultant cadre licencié pour fautes graves, pour avoir répondu "Et toi tu m'emmerdes" à la salariée d'un client, cette dernière lui ayant dit à deux reprises "Tu me fais chier » M. X a été engagé par la société GFI INFORMATIQUE par contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 20 août 2001, en qualité d'ingénieur analyste, au statut cadre.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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