CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 14/02/15 Vu 3 316 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Participants au jeu Pékin Express = salariés dans un lien de subordination (C.cass. 4 février 2015)

Madame X ainsi que cinq autres personnes ont participé pendant l'année 2007 au tournage de l'émission audiovisuelle Pékin Express produite par la société W9 productions aux droits de laquelle se trouve la société Studio 89 productions (la société).

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Publié le 14/02/15 Vu 1 786 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification des CDD en CDI d’un réalisateur TV de bandes annonces

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, réalisateur de bandes annonces intermittent du spectacle, dans cette affaire. Dans un jugement du 12 février 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a requalifié en CDI les CDD successifs d’un réalisateur de bandes annonces de Canal + et Multithématiques (Groupe Canal +).

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Publié le 31/01/15 Vu 1 890 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : 6 points à connaitre sur le Compte Personnel de Formation

Depuis le 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé et remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Ce compte a été créé par la loi n°2014-288 du 14 juin 2013, reprenant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il a fallu attendre la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pour encadrer ce nouveau dispositif qui a pris effet le 1er janvier 2015. Voici un panorama de ce nouveau dispositif en 6 points :

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Publié le 24/01/15 Vu 2 009 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un journaliste d'une agence de presse obtient, en appel, 266000 euros d’heures supplémentaires

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, journaliste, d'une agence de presse.

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Publié le 27/12/14 Vu 10 276 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CDD d’usage successifs (17 ans) de l’entraîneur de football du SC Bastia: requalification en CDI

« L’aléa sportif et du résultat des compétitions » ne sauraient être un motif valable pour recourir valablement au contrat à durée déterminée d’usage. La Cour d’Appel de Bastia aurait dû vérifier si, « compte tenu des diverses tâches occupées successivement par le salarié pendant dix-sept ans, comme entraîneur-adjoint de l'équipe 1, de l'équipe de ligue 2, mais aussi des équipes des 16 ans nationaux et des 18 ans, l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ».

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Publié le 27/12/14 Vu 2 210 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Période d'essai : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de l’essai

L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur, que par un licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt retentissant du 5 novembre 2014 (n°13-18.114).

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Publié le 26/12/14 Vu 1 334 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, Cadres : Do you speak C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité)?

La loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a créé comme dispositif le compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P). Le législateur a voulu inciter les entreprises à réduire les expositions auxquelles peuvent faire face les salariés : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif. Plus de 40% des salariés d’entreprises privées sont aujourd’hui exposés à des facteurs de pénibilité. Malgré la gronde du patronat mais aussi des sénateurs qui avaient déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif, le compte personne de pénibilité sera applicable à partir du 1er janvier 2015.

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Publié le 15/12/14 Vu 3 899 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French Labour law: 10 advices from an Avocat to negotiate its rupture conventionnelle

The law n°2008-596 of 25 June 2008 relating to modernization of the labor market, has created a new form of termination of employment contract under French law: the mutually agreed termination/Rupture conventionnelle. It allows the employer and employee to terminate the employment contract by a mutual agreement.

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Publié le 13/12/14 Vu 1 620 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle : droit à rappel de salaire pendant les périodes intersticielles

Madame X a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1990, par la société Nationale France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, en qualité de rédactrice de textes de bandes annonces et de modules auto-promotionnels.

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Publié le 05/12/14 Vu 2 910 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Des « pratiques persécutrices qui dégradent l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral

Une Directrice de maison de vacances du CRE RATP a saisi le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en indemnisation du préjudice subit du fait de harcèlement moral. La salariée invoquait au soutien de ses prétentions de nombreux manquements commis par le CRE RATP justifiant la résiliation judiciaire.

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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