CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 13/10/16 Vu 1 770 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
L'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause est conforme à la constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.

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Publié le 10/10/16 Vu 3 602 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Pas de contrat de travail entre une avocate collaboratrice et le cabinet d'avocats Allen Overy LLP

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation a débouté une avocate collaboratrice d’une demande de requalification son contrat de collaboratrice libéral en contrat de travail. C’est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ; celle-ci semble beaucoup moins encline à admettre une requalification en contrat de travail que la chambre sociale de la Cour de cassation (cf notamment les arrêts en matière de télé réalité).

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Publié le 25/09/16 Vu 1 794 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification des CDD en CDI d’un Monteur, intermittent du spectacle (CPH Paris, 24 02 2016)

Monsieur X. a été engagé en novembre 2013, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’usage, par TELECRAN PRODUCTIONS, en qualité de Monteur. Monsieur X. a travaillé du 18 au 22 novembre 2013 et du 25 au 29 novembre. Il percevait une rémunération brute de 250 euros par jour travaillé.

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Publié le 25/09/16 Vu 2 029 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cabaret le Lido:La Convention des théâtres privés prévaut sur un accord d’entreprise du 30/01/2007

Madame X. a été engagée par la Société SEGSMHI (qui exploite le Lido), pour une durée déterminée à compter du 3 juillet 1987, en qualité d’habilleuse, jusqu’au 31 juillet 1987 ; le contrat a été renouvelé jusqu’au 31 août 1987.

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Publié le 23/09/16 Vu 1 712 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le harcèlement moral d'une journaliste TV justifie une résiliation judiciaire du contrat de travail

Mme X était embauchée par la société METROPOLE TELEVISION, à compter du 1er juillet 2008, en qualité de journaliste rédacteur reporter 3, au sein de la rédaction du magazine «'Zone Interdite'» avec reprise d’ancienneté au 8 octobre 2007.

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Publié le 18/09/16 Vu 1 588 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Heures sup’ : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis devant les prud'hommes

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

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Publié le 16/09/16 Vu 2 728 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés actionnaires : une clause de bad leaver n’est pas une sanction pécuniaire

Madame X a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d'agence, puis de directrice commerciale.

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Publié le 13/09/16 Vu 1 733 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une QPC sur l’indemnisation du licenciement sans cause (article L. 1235-3 du code du travail)

Attraite en justice par 772 salariés qu'elle avait licenciés pour motif économique, la société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes une question prioritaire de constitutionnalité

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Publié le 12/09/16 Vu 1 964 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Burn out de salariés dans les agences de publicité

Le président de l’Association des Agences Conseils en Communication (AACC) annonce veut dresser un état des lieux dans la profession en associant les dirigeants, directeurs des ressources humaines et médecins.

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Publié le 14/07/16 Vu 1 791 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Suite à un accident, une intermittente, obtient la reconnaissance d'une faute inexecusable

La situation juridique de l’intermittente du spectacle était complexe. En effet, l’intermittente du spectacle, Madame X était employée, en qualité de Menuisière de décors à compter de septembre 2008 sous CDD d’usage successifs, par un employeur juridique (CROSSROADS) et mise à disposition d’une entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS). Son employeur juridique (CROSSROADS) lui éditait des bulletins de paie et contrats de travail.

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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