CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Actualité législative

Publié le 03/07/16 Vu 1 437 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Demandes d’heures supplémentaires : le salarié doit prouver ses horaires journaliers (c.cass.8/6/16)

La preuve des heures supplémentaires n’est jamais facile pour un salarié.

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Publié le 01/05/16 Vu 2 067 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Pas de suspension de l'exécution provisoire suite à une condamnation pour heures sup’ d’un cadre

Le cadre dirigeant avait saisi le Conseil de prud’hommes de Meaux en nullité de son statut de cadre dirigeant et en paiement d’heures supplémentaires.

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Publié le 25/04/16 Vu 1 259 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une journaliste TV obtient 145.000 euros en appel pour licenciement abusif et rappel de salaire

Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste. Le 30 septembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes parmi lesquelles la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la requalification de la rupture du contrat de travail le 10 octobre 2013 en licenciement nul et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rémunération d'heures supplémentaires.

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Publié le 22/04/16 Vu 2 195 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle en CDDU, journalistes en CDD : obtenez un CDI aux prud’hommes

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes.

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Publié le 10/03/16 Vu 3 320 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage (article L. 1237-11 et suivants du code du travail).

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Publié le 07/03/16 Vu 2 426 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Loi « Travail »: quel plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause aux prud’hommes

Le Gouvernement veut supprimer la faculté que possède le juge prud’homal d’apprécier le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salariés qui contestent leur licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

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Publié le 05/03/16 Vu 1 444 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires aux Prud’hommes ?

Il arrive fréquemment que les salariés réclament devant le Conseil de prud’hommes le paiement d’heures supplémentaires. Beaucoup de salariés les demandent aux prud’hommes, mais peu de salariés obtiennent une condamnation de leur employeur. Le présent article a pour objectif de donner aux salariés les clés pour obtenir en justice le paiement de leurs heures supplémentaires.

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Publié le 08/11/15 Vu 3 653 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification des CDDU successifs d’un imitateur des « Guignols de l’info »(c. cass. 20 oct. 2015)

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 04/11/15 Vu 1 568 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un cadre dirigeant obtient 96.000 euros bruts d’heures supplémentaires aux prud’hommes

Le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (1er critère), qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome (2ème critère) et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement (3ème critère) ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (4ème critère), sont cumulatifs ».

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Publié le 01/11/15 Vu 1 359 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intégration en CDI d’une gestionnaire d’antenne de France 3 Corse après 30 ans de CDDU

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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