CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Publié le 05/05/17 Vu 1 565 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Il faudra être âgé de 53 ans pour bénéficier du  chômage de longue durée (Décret du 2 05 2017)

À compter du 1er octobre 2017, pour bénéficier d'une indemnisation chômage de longue durée (30 ou 36 mois), il faudra être âgé de 53 ans (auparavant il fallait être âgé de 53 ans).

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Publié le 05/05/17 Vu 3 221 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Mention « photographie retouchée » pour les photo commerciales de mannequins insérées dans des pub

Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 prévoit les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

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Publié le 22/04/17 Vu 1 262 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) au 1er trimestre 2017 (prud’hommes,etc)

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences ou la jurisprudence) :

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Publié le 20/04/17 Vu 2 311 fois 20 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un Responsable de Formation de l’IFOCOP obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes de Paris

Monsieur X a été engagé sous CDD successifs à compter du 7 octobre 2010 par l’IFOCOP en qualité de Responsable de Formation.

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Publié le 13/04/17 Vu 1 442 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
REQUALIFICATION DE CDD EN CDI DE DEUX REALISATEURS DE BA, INTERMITTENTS DU SPECTACLE DE FRANCE TELEV

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de deux salariés réalisateurs de Bandes Annonces intermittents du spectacle de FRANCE TELEVISIONS. Dans deux jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016, le bureau de jugement, en formation de départage, s’est prononcé sur la demande de requalification des CDD en CDI des deux salariés.

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Publié le 12/04/17 Vu 3 136 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Cette règle s’applique uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés.

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Publié le 11/04/17 Vu 980 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Save the date : Petit-déjeuner débat du 19 mai 2017:  les forfait jours après la loi Travail

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

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Publié le 20/01/17 Vu 1 434 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un employeur peut procéder à des tests salivaires pour détecter des stupéfiants

Une décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 permet désormais aux employeurs d’encadrer le recours à des tests salivaires au sein du règlement intérieur, en ce qu’il fixe « les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise » (article L.1321-1 du Code du travail).

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Publié le 06/01/17 Vu 1 489 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un ami sur facebook ou sur linkedin n’est pas ami au sens traditionnel (c.cass. 5 janv. 2017)

C’est ce que vient de juger la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394).

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Publié le 18/12/16 Vu 2 084 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement sans cause d’un conducteur de travaux employé sous 14 CDD à l’Economat des Armées

Selon l’article L 3421-1 du code de la défense : “L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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