Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 08/04/21 Vu 3 133 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA LOI CARREZ S’APPLIQUE-T-ELLE AUX VENTES EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) ?

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

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Publié le 06/04/21 Vu 1 254 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DIVORCE : COMMENT RÉGLER LA GARDE D’UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

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Publié le 01/04/21 Vu 882 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
ABRI DE PISCINE NON CONFORME AUX RÈGLES D’URBANISME

Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?

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Publié le 01/04/21 Vu 11 051 fois 4 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DONATION - TESTAMENT EN FAVEUR D’UNE AUXILIAIRE DE VIE : C’EST DÉSORMAIS POSSIBLE

Abrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.

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Publié le 30/03/21 Vu 73 251 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DANS QUEL CAS PEUT-ON ÊTRE CONDAMNÉ POUR PROCÉDURE ABUSIVE ?

Si le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.

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Publié le 29/03/21 Vu 1 239 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE PAR DÉMARCHAGE : LES PROFESSIONNELS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER D’UN DROIT DE RÉTRACTATION  ?

Que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.

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Publié le 26/03/21 Vu 6 931 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
À QUELLE CONDITION LA SIGNIFICATION PAR HUISSIER EST-ELLE NULLE ?

La validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.

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Publié le 24/03/21 Vu 19 329 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON ME RÉCLAMER UN IMPAYÉ DE CREDIT À LA CONSOMMATION ?

Le Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.

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Publié le 17/03/21 Vu 1 936 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE FAIRE EN CAS DE TROUBLES DE VOISINAGE ?

Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner et d'indemniser la victime.

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Publié le 16/03/21 Vu 1 919 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE SOMME PUIS-JE DONNER À MES PETITS-ENFANTS SANS PAYER D’IMPÔT ?

Plusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d’impôt.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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