La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".
Lire la suiteLa question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?
Lire la suitePouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?
Lire la suiteAbrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.
Lire la suiteSi le droit à la Justice est un droit fondamental, la limite apparait quand vient l’abus.
Lire la suiteQue vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, vous pouvez, sous certaines conditions définies par la loi, revenir sur votre décision en exerçant un droit de rétractation.
Lire la suiteLa validité des significations réalisées par les huissiers de justice est conditionnée à l’accomplissement de diligences particulières fixées par le code de procédure civile.
Lire la suiteLe Code de la consommation fixe un délai de 2 ans pour les professionnels pour agir à l’encontre des consommateurs.
Lire la suiteLes troubles de voisinage peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner et d'indemniser la victime.
Lire la suitePlusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d’impôt.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Sophie0428 le 28/11/2024 à 23:04
Bonjour Mon syndic voudrait que je paye les frais contentieux et d’avocat pour mes ...
Par Misslonely35 le 13/08/2024 à 16:55
Bonjour, Un jugement à été remis à moi et le père de ma fille depuis dé...
Par Pepe 31 le 12/07/2024 à 17:36
Bonjour, j’ai une saisie sur ma voiture, j’ai appelé l’huissier en lui ...