Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 30/11/24 Vu 136 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT PEUT-ON DEVENIR PROPIÉTAIRE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ?

La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.

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Publié le 05/11/24 Vu 593 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
CRÉANCE IMPAYÉE : COMMENT OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER ?

Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.

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Publié le 27/10/24 Vu 470 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DON MANUEL, DONATION INDIRECTE, DONATION DÉGUISÉE : QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ?

On distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.

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Publié le 18/10/24 Vu 518 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ D’UN COIFFEUR ENVERS SON CLIENT ?

Si vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.

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Publié le 18/09/24 Vu 665 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PRESTATION COMPENSATOIRE : LES BIENS REÇUS D’UNE SUCCESSION SONT-ILS PRIS EN COMPTE ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.

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Publié le 23/08/24 Vu 706 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
 ENFANT ET RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS SÉPARÉS : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

La Cour de cassation considère désormais que la condition de cohabitation est remplie même lorsque l’enfant ne réside plus que chez l’un de ses parents séparés.

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Publié le 22/08/24 Vu 639 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON PRODUIRE DANS UN PROCÈS CIVIL UNE PREUVE OBTENUE DE FAÇON DÉLOYALE ?

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

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Publié le 12/08/24 Vu 1 202 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COPROPRIÉTÉ : COMMENT OBTENIR L’AUTORISATION JUDICIAIRE D’INSTALLER UNE CLIMATISATION ?

L’installation d’un climatiseur impose au préalable une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Que faire si celle-ci vous est refusée ?

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Publié le 03/08/24 Vu 282 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS POUR ETRE DECHARGÉ DU PAIEMENT DES DETTES FISCALES D'UN EX-PARTENAIRE ?

Si vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint, vous n’êtes pas pour autant déchargé du paiement des dettes fiscales engendrées pendant la période de l’union mais une remise gracieuse est possible.

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Publié le 01/08/24 Vu 1 079 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE : QUE DIT LE NOUVEL ARTICLE DU CODE CIVIL ?

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé l’article 1253 du Code civil qui consacre la notion jurisprudentielle de trouble anormal de voisinage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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