Derniers articles

Publié le 22/06/22 Vu 125 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ET LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT

Après le décès de son conjoint, le survivant peut bénéficier du droit d’habiter le logement principal du couple, ainsi que d’utiliser le mobilier le garnissant.

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Publié le 20/06/22 Vu 161 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ET UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ?

Bien que non obligatoire, la signature d’une promesse de vente entre un vendeur et un acheteur en préalable à la vente d’un bien immobilier est un acte usuel du processus de vente.

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Publié le 24/05/22 Vu 315 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CALCULER LE MONTANT DES INTÉRÊTS LÉGAUX D’UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Tout retard dans le paiement d’une somme d'argent due en vertu d’une décision de justice est sanctionné par le paiement d’intérêts légaux qui s’ajoutent à la somme initiale.

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Publié le 13/05/22 Vu 329 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DIVORCE : LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST DÉSORMAIS POSSIBLE

À partir du 1er juin 2022, les avocats pourront proposer à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

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Publié le 09/05/22 Vu 428 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA SOMMATION INTERPELLATIVE PAR HUISSIER DE JUSTICE : UTILITÉ ET MODE D’EMPLOI

La sommation interpellative est un outil auquel vous pouvez recourir en amont d’un litige afin de vous préserver une preuve dans le cadre d’un futur procès ou pour permettre de résoudre un problème à l’amiable.

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Publié le 28/04/22 Vu 380 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR EXÉCUTER UNE DÉCISION DE JUSTICE ?

Vous bénéficiez d’une décision de justice ou à l’inverse, un jugement de condamnation a été rendu à votre encontre, savez-vous que cette décision de justice se prescrit après un délai de 10 ans ?

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Publié le 24/04/22 Vu 208 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES CRITÈRES PERMETTANT DE QUALIFIER UNE PERTE DE VUE DE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

La privation de vue constitue une nuisance certaine mais ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage au sens où le droit l’entend.

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Publié le 21/04/22 Vu 309 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LA DÉMOLITION D’UNE CONSTRUCTION POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ?

Vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage : une construction, surélévation, extension dans le jardin voisin vous prive de soleil ou vous empêche de profiter d’une vue sur la mer. Comment procéder pour obtenir gain de cause ?

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Publié le 12/03/22 Vu 636 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PERTE DE CHANCE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INDEMNISATION ?

La responsabilité d’une partie peut être engagée à l’égard d’une autre si elle lui fait perdre une chance qu’un évènement futur lui profite.

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Publié le 09/03/22 Vu 362 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
VENTE IMMOBILIÈRE : LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT-IL ÊTRE FAIT PAR MAIL ?

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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