Derniers articles

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation.

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des meubles ont été détériorés ou perdus. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.

La loi permet à certaines catégories de personnes physiques et morales de contester un permis de construire. Avant d'enclencher une telle procédure, il est capital de s'assurer que vous y êtes éligible.

L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.

La loi du 13 juin 2024 permet au Juge aux Affaires Familiales d’agir sous 24 heures.

L'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.

Si le projet de construction de votre voisin vous gêne et que vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous disposez de recours.

La cour de cassation a fixé les conditions de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’utiliser la procédure accélérée au fond.

C'est l’un des trois motifs autorisés pour permettre à un bailleur de donner congé à son locataire. Connaissez-vous la procédure à respecter pour donner congé à votre locataire ?