Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 30/03/24 Vu 456 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LOCATAIRE : COMMENT DONNER SON PRÉAVIS POUR UN LOGEMENT ET RÉSILIER LE BAIL D’HABITATION?

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à la condition de respecter certaines règles.

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Publié le 30/03/24 Vu 403 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
RÉSILIATION DE BAIL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU LOCATAIRE N’EST PAS SANCTIONNÉE

Aux fins de la résiliation d’un bail, le commissaire de justice doit délivrer au locataire un document d’information préalablement à une audience mais son oubli n’entraine pas de nullité.

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Publié le 13/09/23 Vu 385 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
SQUATTEURS : QUELLES SONT LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES ?

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.

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Publié le 26/07/23 Vu 1 172 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
FAUT-IL L’AUTORISATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ POUR INSTALLER UNE CLIMATISATION ?

Oui, les climatiseurs fixes nécessitent la mise en place d’une évacuation à l’extérieur de l’immeuble et il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de copropriété.

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Publié le 22/06/23 Vu 993 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA BANQUE A-T-ELLE L’OBLIGATION DE REMBOURSER LE CLIENT EN CAS D’OPÉRATION DE PAIEMENT FALSIFIÉE ?

Le 11 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que la Banque qui avait transféré 100 000 € sur un compte inconnu est tenue de rembourser le client dont l’ordre de virement a été falsifié (Cass. com., 11 juin 2023, n° 21-19.289).

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Publié le 15/06/23 Vu 1 456 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS : LES ENFANTS PEUVENT-ILS S’Y OPPOSER ?

Le principe posé à l’article 371-4 du Code civil est que l’enfant jouit du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut autoriser le juge à refuser l’exercice de ce droit.

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Publié le 14/06/23 Vu 685 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
UN INDIVISAIRE EN NUE-PROPRIÉTÉ EST-IL REDEVABLE D’UNE INDEMNITÉ POUR L’OCCUPATION EXCLUSIVE ET PRIVATIVE DU BIEN ?

La réponse négative à cette question a été rappelée dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation.

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Publié le 13/06/23 Vu 989 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
MISE SOUS PROTECTION DES MAJEURS : QUELLES SONT LES PERSONNES OBLIGATOIREMENT ENTENDUES PAR LE JUGE DES TUTELLES ?

En cas de demande de mesure de protection par un membre de la famille, la question se pose de savoir quelles sont les personnes qui doivent obligatoirement être entendues par le juge.

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Publié le 24/05/23 Vu 1 822 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
RÉTABLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT D’AGIR EN JUSTICE POUR CERTAINS LITIGES

A compter du 1er octobre 2023, le recours préalable à un mode amiable de résolution avant toute action judiciaire est obligatoire pour certains litiges civils.

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Publié le 01/04/23 Vu 955 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LES HERITIERS D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE DOIVENT-ILS CONTINUER À PAYER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire incombe aux héritiers du débiteur décédé. Mais elle est payée exclusivement sur le patrimoine du défunt de sorte que les héritiers ne sont pas tenus de la prendre en charge sur leur patrimoine personnel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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