La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.
Lire la suiteSi vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.
Lire la suiteOn distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.
Lire la suiteSi vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.
Lire la suiteLa Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.
Lire la suiteLa Cour de cassation considère désormais que la condition de cohabitation est remplie même lorsque l’enfant ne réside plus que chez l’un de ses parents séparés.
Lire la suiteLa Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Lire la suiteL’installation d’un climatiseur impose au préalable une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Que faire si celle-ci vous est refusée ?
Lire la suiteSi vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint, vous n’êtes pas pour autant déchargé du paiement des dettes fiscales engendrées pendant la période de l’union mais une remise gracieuse est possible.
Lire la suiteLa loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé l’article 1253 du Code civil qui consacre la notion jurisprudentielle de trouble anormal de voisinage.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Sophie0428 le 28/11/2024 à 23:04
Bonjour Mon syndic voudrait que je paye les frais contentieux et d’avocat pour mes ...
Par Misslonely35 le 13/08/2024 à 16:55
Bonjour, Un jugement à été remis à moi et le père de ma fille depuis dé...
Par Pepe 31 le 12/07/2024 à 17:36
Bonjour, j’ai une saisie sur ma voiture, j’ai appelé l’huissier en lui ...