L'empiètement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser.
Lire la suiteToute personne qui n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lire la suiteLa sous-location est autorisée mais il reste à savoir sous quelles conditions et ce que dit la loi en la matière.
Lire la suiteVotre voisin veut passer sur votre propriété pour exécuter des travaux chez lui. Quels sont vos droits ?
Lire la suiteLorsqu’un créancier fait pratiquer une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous devez vous poser la question de savoir si cette saisie est abusive. Si tel est le cas, vous pouvez la contester.
Lire la suiteLa signature de la convention de divorce à l’amiable nécessite la présence physique des époux et des avocats signataires, au même endroit et au même moment et ce, que le document soit produit en version imprimée ou en version électronique.
Lire la suiteA la suite de la séparation d’un couple, il est possible pour l’enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être refusé si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.
Lire la suiteVous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou tout autre endroit.
Lire la suiteUne clause de déchéance de garantie peut être invoquée par votre assureur pour refuser de vous indemniser. Cependant, l’application de cette clause est strictement réglementée et elle pourra être écartée à plusieurs niveaux.
Lire la suiteLors du décès d’un proche, vous découvrez qu’un testament a été rédigé et que celui-ci vous est défavorable. Vous disposez de moyens pour contester ce testament et vous opposer à son exécution.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Alain perez le 02/03/2023 à 13:54
Bonjour j'ai été victime d'une erreur médicale de 2001 à 2003 ( fracture du scaphoide et atteinte du ...
Par cynthia2181 le 28/02/2023 à 21:41
merci prêtre Adu d'avoir rétabli la paix dans ma famille après que ...
Par Kenji le 23/02/2023 à 06:51
Condamner a verser une pension alimentaire sans avoir reçu une concocation ,au bout d ...