Derniers articles

Publié le 24/09/21 Vu 34 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONNAÎTRE LES REVENUS DE MON EX-ÉPOUX(SE) ?

Si vous êtes bénéficiaire ou débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, vous avez le droit de connaître les revenus déclarés aux impôts par votre ex-conjoint.

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Publié le 21/09/21 Vu 95 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DU SYNDIC SUR LE PRIX DE SES PRESTATIONS

A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, une fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent selon le modèle fixé par arrêté du 30 juillet 2021.

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Publié le 14/09/21 Vu 207 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR RÉPARATION DES DOMMAGES INTERMÉDIAIRES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION ?

La notion de dommages intermédiaires est destinée à permettre au maître d’ouvrage d’obtenir réparation pour des désordres qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge par la garantie décennale.

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Publié le 02/09/21 Vu 260 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
L’INDIVISAIRE QUI ASSURE LA GESTION D’UNE INDIVISION A-T-IL DROIT A RÉMUNÉRATION ?

L’indivision nécessite une gestion : encaissement de loyers, travaux d’entretien et de réparation, gestion de sinistre…

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Publié le 04/08/21 Vu 366 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES DROITS D’UN PARENT DANS LA SCOLARITÉ DE SON ENFANT ?

La question de la prise de décisions relatives à la vie scolaire d’un enfant peut donner lieu à des difficultés en cas de séparation des parents, quand l’un des deux n’est pas d’accord sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 26/07/21 Vu 351 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT, NÉ À L’ÉTRANGER PAR GESTATION POUR AUTRUI ?

Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 23/07/21 Vu 371 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COVID-19 : FAUT-IL L’ACCORD DES DEUX PARENTS POUR VACCINER UN ENFANT ?

Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

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Publié le 13/07/21 Vu 519 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT D’UN CHÈQUE  SANS PROVISION ?

Un chèque sans provision peut constituer un titre exécutoire, vous permettant d’en obtenir le paiement, à condition que vous suiviez les étapes suivantes.

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Publié le 12/07/21 Vu 372 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
POURQUOI ET COMMENT PROCÉDER AU BORNAGE DE MA PROPRIÉTÉ ?

Le bornage qui consiste à fixer les limites exactes d’un terrain afin de déterminer les parcelles de chacun est un droit absolu. Il peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

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Publié le 01/07/21 Vu 208 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
EN CAS DE RÉSIDENCE ALTERNÉE PUIS-JE DÉDUIRE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE JE VERSE  ?

En principe, vous ne pouvez opérer aucune déduction de vos revenus pour le calcul de l’impôt au titre de la pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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