Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 17/05/25 Vu 196 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUI PEUT CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

La loi permet à certaines catégories de personnes physiques et morales de contester un permis de construire. Avant d'enclencher une telle procédure, il est capital de s'assurer que vous y êtes éligible.

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Publié le 16/05/25 Vu 189 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CAS PARTICULIER DU VOISIN IMMÉDIAT

L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.

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Publié le 06/03/25 Vu 874 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LES NOUVELLES MESURES DE PROTECTION EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES

La loi du 13 juin 2024 permet au Juge aux Affaires Familiales d’agir sous 24 heures.

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Publié le 17/02/25 Vu 919 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COPROPRIÉTÉ : À QUI LE SYNDIC DOIT-IL ADRESSER LA CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?

L'absence de convocation à une assemblée générale des copropriétaires autorise le copropriétaire victime de cette irrégularité à solliciter l'annulation de l’assemblée générale en question.

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Publié le 10/02/25 Vu 477 fois 1 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Si le projet de construction de votre voisin vous gêne et que vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous disposez de recours.

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Publié le 21/12/24 Vu 1 487 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COPROPRIÉTÉ ET MISE EN DEMEURE : PRÉCISION OBLIGATOIRE DES PROVISIONS RÉCLAMÉES

La cour de cassation a fixé les conditions de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet d’utiliser la procédure accélérée au fond.

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Publié le 10/12/24 Vu 1 205 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
CONGÉ POUR REPRISE : COMMENT FAIRE ?

C'est l’un des trois motifs autorisés pour permettre à un bailleur de donner congé à son locataire. Connaissez-vous la procédure à respecter pour donner congé à votre locataire ?

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Publié le 30/11/24 Vu 2 478 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
COMMENT PEUT-ON DEVENIR PROPIÉTAIRE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ?

La prescription trentenaire permet à celui qui occupe un bien pendant 30 ans en se comportant comme un propriétaire d’en devenir le véritable propriétaire à la suite d’une décision de justice.

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Publié le 05/11/24 Vu 1 028 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
CRÉANCE IMPAYÉE : COMMENT OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER ?

Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement à l’amiable d’une somme d’argent, vous pouvez demander au juge une injonction de payer.

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Publié le 27/10/24 Vu 1 384 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DON MANUEL, DONATION INDIRECTE, DONATION DÉGUISÉE : QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ?

On distingue trois catégories : le don manuel, la donation déguisée ou la donation indirecte.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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