Derniers articles

Publié le 20/06/21 Vu 95 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE ?

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

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Publié le 15/06/21 Vu 183 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXPULSER UN LOCATAIRE ?

Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.

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Publié le 10/06/21 Vu 152 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’ENEDIS EN CAS D’INCENDIE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION ?

Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.

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Publié le 05/06/21 Vu 241 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUE VEUT DIRE ABANDON DE FAMILLE ?

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire durant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille. Il peut être sanctionné pénalement.

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Publié le 03/06/21 Vu 513 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUAND PEUT-ON CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D’UN ENFANT MAJEUR ?

Il n’est pas possible d’arrêter de verser une pension alimentaire au seul motif que l’enfant est devenu majeur.

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Publié le 26/05/21 Vu 246 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES PRÉJUDICES DONT JE PEUX OBTENIR L’INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT ?

En application des principes régissant le droit de la responsabilité, la réparation du préjudice doit être intégrale.

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Publié le 24/05/21 Vu 244 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DOIT-ON JUSTIFIER DE L’UTILISATION DES INDEMNITÉS PERÇUES EN RÉPARATION D’UN PRÉJUDICE CORPOREL ?

Ni l’assurance ni le juge ne peuvent contraindre une victime à une utilisation déterminée de l’indemnisation allouée.

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Publié le 20/05/21 Vu 259 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT VOS RECOURS EN CAS DE BLESSURE EN AIDANT UN AMI LORS D’UN DÉMÉNAGEMENT ?

Il est possible d'obtenir réparation du préjudice corporel au titre de ce que la justice considère comme un contrat de convention d’assistance.

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Publié le 19/05/21 Vu 257 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS : LA CLAUSE D’EXCLUSION DES BIENS PROFESSIONNELS EST-ELLE VALABLE ?

La clause d’exclusion des biens professionnels est privée d’effet et il convient de réfléchir à l’insertion dans le contrat de mariage d’autres mentions pour arriver au même résultat par d’autres moyens.

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Publié le 16/05/21 Vu 245 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
DROIT A RÉCOMPENSE : QUE PEUT-ON DEMANDER AU TITRE DE L’ENCAISSEMENT DE DENIERS PROPRES SUR UN COMPTE JOINT ?

Après un divorce, l'époux (se) peut obtenir une compensation (récompense) pour l’argent personnel utilisé par le couple durant le mariage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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