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Si vous ressortez d’un rendez-vous chez votre coiffeur mécontent de votre coupe de cheveux, vous ne pourrez pas demander à être remboursé. En revanche, en cas d'atteinte à votre intégrité physique, vous pouvez engager sa responsabilité.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.

La Cour de cassation considère désormais que la condition de cohabitation est remplie même lorsque l’enfant ne réside plus que chez l’un de ses parents séparés.

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

L’installation d’un climatiseur impose au préalable une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Que faire si celle-ci vous est refusée ?

Si vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint, vous n’êtes pas pour autant déchargé du paiement des dettes fiscales engendrées pendant la période de l’union mais une remise gracieuse est possible.

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a créé l’article 1253 du Code civil qui consacre la notion jurisprudentielle de trouble anormal de voisinage.

L’article L 511‑2 du Code des procédures civiles d’exécution permet désormais aux syndics d’engager une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge en cas de charges de copropriété demeurées impayées.

Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2.

Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.