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Le syndic n’est qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires et ne peut engager une action en justice de sa propre initiative.

Ce n’est que si les dépenses excèdent la contribution du concubin aux dépenses de la vie courante qu’elles peuvent donner lieu à remboursement.

Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.

La volonté de ne pas recevoir l’ouvrage empêche la réception tacite des travaux.

Réception et livraison mettent en scène des personnes différentes et entrainent des conséquences juridiques différentes.

Toutes les ventes de biens immobiliers ne sont pas concernées par le mesurage loi Carrez.

La détermination de la surface d'un immeuble en copropriété se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement".

La question de la garde d'un animal de compagnie en cas de séparation des membres du foyer peut représenter un sujet sensible voire douloureux. Que dit la loi ?

Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur installateur ?

Abrogation de l’interdiction de recevoir : les aides à domicile peuvent désormais hériter de leur employeur défunt.